Transfer of Moral Harassment Case (Riom Prosecutor v. Clermont-Ferrand Tribunal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prosecutor General of the Riom Court of Appeal requested the transfer of a moral harassment case against an individual, pending before the Clermont-Ferrand Correctional Tribunal, to another jurisdiction in the interest of the proper administration of justice. The Criminal Chamber of the Court of Cassation, referencing Article 665, paragraph 2 of the Code of Criminal Procedure and adopting the grounds of the request without stating specific reasons in the decision, consequently divested the Clermont-Ferrand Correctional Tribunal of jurisdiction over the case and referred the matter to the Lyon Correctional Tribunal for the interest of a good administration of justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 665, alinéa 2, du code de procédure pénale; Transfer of Moral Harassment Case (Riom Prosecutor v. Clermont-Ferrand Tribunal): The Criminal Chamber of the Court of Cassation, referencing Article 665, paragraph 2 of the Code of Criminal Procedure and adopting the grounds of the request without stating specific reasons in the decision, consequently divested the Clermont-Ferrand Correctional Tribunal of jurisdiction over the case and referred the matter to the Lyon Correctional Tribunal for the interest of a good administration of justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article forms the legal basis upon which the Court decided to transfer the jurisdiction of the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° Q 23-81.571 FS-D
N° 00547
ODVS
29 mars 2023
DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 29 MARS 2023
Le procureur général près la cour d'appel de Riom a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand contre M. [W] [H] du chef de harcèlement moral.
Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 29 mars 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mme Sudre, MM. Turbeaux, Gouton, Brugère, Mme Leprieur, conseillers de la chambre, M. Mallard, Mmes Guerrini, Diop-Simon, conseillers référendaires, M. Bougy, avocat général, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale :
Il convient d'adopter les motifs de la requête.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DESSAISIT le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand de la procédure dont il est saisi contre M. [H] du chef susénoncé ;
RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au tribunal correctionnel de Lyon ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille vingt-trois.