Terrorism Conviction Appeal Designation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo defendants, convicted of terrorist criminal association and sentenced to twelve years of imprisonment by a specially constituted Paris Assize Court, along with the public prosecutor who filed a cross-appeal, appealed the judgment. Pursuant to the relevant article of the Code of Criminal Procedure concerning appeals in terrorism cases, the Criminal Chamber of the Court of Cassation decided to designate a different, specially constituted Paris Assize Court to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 698-6, dernier alinéa, du code de procédure pénale; Terrorism Conviction Appeal Designation: Pursuant to the relevant article of the Code of Criminal Procedure concerning appeals in terrorism cases, the Criminal Chamber of the Court of Cassation decided to designate a different, specially constituted Paris Assize Court to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the legal basis for designating the appellate court.
This provision regulated the composition of the Criminal Chamber of the Court of Cassation for this decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° P 23-81.455 F-D
N° 00554
ODVS
29 MARS 2023
DESIGNATION EN MATIERE DE TERRORISME
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 29 MARS 2023
M. [H] [R] et M. [R] [V] ont interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises de Paris, spécialement composée, en date du 27 janvier 2023, qui, pour association de malfaiteurs terroriste, les a condamnés, chacun, à douze ans de réclusion criminelle avec période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine et cinq ans de suivi socio-judiciaire.
Le ministère public a interjeté appel incident de l'arrêt pénal, à l'encontre des deux accusés.
Le ministère public et M. [R] ont produit des observations écrites.
Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 mars 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Leprieur, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, M. Bougy, avocat général, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 698-6, dernier alinéa, du code de procédure pénale ;
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DESIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de Paris, autrement et spécialement composée en matière de terrorisme ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille vingt-trois.