Terrorism Conviction and Deferred Civil Ruling Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a judgment from the Paris Assize Court which had sentenced him to eighteen years of imprisonment for participation in a terrorist criminal association and failure to comply with parental obligations, as well as a subsequent decision on civil interests; however, since the initial sentencing judgment had deferred the ruling on civil interests to a later date, the appeal against the non-existent civil ruling on the date of the initial judgment was declared inadmissible, and the Court of Cassation consequently designated the specially constituted Paris Assize Court to rule on the appeals concerning the merits of the case and the interests of the civil party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 698-6, dernier alinéa, du code de procédure pénale; Terrorism Conviction and Deferred Civil Ruling Appeal: la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the court's decision regarding admissibility.
Cited to establish the composition of the Criminal Chamber for rendering the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° X 23-81.187 F-D
N° 00553
ODVS
29 MARS 2023
DESIGNATION EN MATIERE DE TERRORISME
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 29 MARS 2023
M. [V] [Z] a interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises de Paris, spécialement composée, en date du 23 janvier 2023, qui, pour participation à une association de malfaiteurs terroriste et soustraction par un parent à ses obligations légales, l'a condamné à dix-huit ans de réclusion criminelle, avec période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine, et cinq ans de suivi socio-judiciaire, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour aurait prononcé sur les intérêts civils.
Le ministère public a interjeté appel incident de l'arrêt pénal rendu à l'encontre de M. [Z].
Le ministère public a interjeté appel principal des dispositions relatives à la peine de l'arrêt pénal rendu à l'encontre de Mme [S] [P], épouse [Z], qui, des mêmes chefs, a été condamnée à cinq ans d'emprisonnement dont trois ans avec sursis probatoire.
L'association [1], agissant en qualité d'administrateur ad hoc du mineur [N] [Z], partie civile, a interjeté appel principal de l'arrêt civil rendu le 3 février 2023.
Le ministère public a produit des observations écrites.
Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 mars 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Leprieur, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, M. Bougy, avocat général, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Le 23 janvier 2023, la cour n'a pas prononcé sur les intérêts civils mais a mis en délibéré son arrêt civil au 3 février 2023. L'appel formé par M. [Z], portant sur des dispositions civiles inexistantes, est donc irrecevable.
Vu l'article 698-6, dernier alinéa, du code de procédure pénale ;
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DECLARE IRRECEVABLE l'appel formé par M. [Z] contre l'arrêt civil du 23 janvier 2023 ;
DESIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de Paris, autrement et spécialement composée en matière de terrorisme ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille vingt-trois.