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23-81318 Généré par l'IA

Assize Court Jurisdiction Designation in Armed Robbery Appeal

Numéro de cause 23-81318
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a conviction for armed robbery and attempted armed robbery by a regional assize court, resulting in an eight-year prison sentence, the defendant appealed, and the public prosecutor also filed an incidental appeal on the criminal ruling, necessitating a determination of the appellate jurisdiction. Applying the relevant provision of the Code of Criminal Procedure, the Court of Cassation designated the Assize Court of a different region to hear the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 380-14 du code de procédure pénale; Assize Court Jurisdiction Designation in Armed Robbery Appeal: Applying the relevant provision of the Code of Criminal Procedure, the Court of Cassation designated the Assize Court of a different region to hear the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
brigandage jugement pénal fixation de compétence audience publique justice de proximité coopération judiciaire en matière pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
article 380-14 du code de procédure pénale
This provision was cited as the legal basis for the Court's decision to designate a different jurisdiction for the appeal.
Généré par l'IA
95-83909
Appeal Regarding Referral to Assize Court for Armed Robbery
08-87419
Appeal Regarding Armed Robbery Conviction and Sentence
13-88850
Criminal Appeal Jurisdiction Designation Case
00-80770
Armed Robbery Convict's Appeal on Assize Court Composition and Right to Defense
10-84488
Appeal in Armed Robbery Case Assigned to Bouches-du-Rhône Assize Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 380-14 du code de procédure pénale

This provision was cited as the legal basis for the Court's decision to designate a different jurisdiction for the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° Q 23-81.318 F-D

N° 00551

ODVS

29 MARS 2023

DESIGNATION DE JURIDICTION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 29 MARS 2023

M. [I] [Y] a interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises du Rhône, en date du 8 décembre 2022, qui, pour vol avec arme et tentative de vol avec arme, l'a condamné à huit ans d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, dix ans d'inéligibilité et a ordonné une mesure de confiscation, ainsi que de l'arrêt du 16 janvier 2023 par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils.

Le ministère public a interjeté appel incident sur l'arrêt pénal.

Le ministère public et les parties ont produit des observations écrites.

Sur le rapport de M. Brugère, conseiller, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 mars 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Brugère, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, M. Bougy, avocat général, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 380-14 du code de procédure pénale,

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de l'Ain.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille vingt-trois.