Designation of Rhône Assize Court for Rehearing of Armed Robbery and Degradation Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an appeal by a defendant convicted by the Assize Court of the Rhône (acting as a JIRS) to twenty-five years of criminal imprisonment for multiple aggravated offenses including armed robbery and dangerous degradation resulting in death, and an appeal by the public prosecutor, the Court of Cassation, applying articles 380-14 and 706-75-2 of the Code of Criminal Procedure, designated the Assize Court of the Rhône, specially and differently composed, to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, art. 380-14 du code de procédure pénale, art. 706-75-2 du code de procédure pénale; Designation of Rhône Assize Court for Rehearing of Armed Robbery and Degradation Appeal: la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited by the Court in the grounds for its final order regarding the designation of the jurisdiction to rule on the appeal.
This provision was cited by the Court in the grounds for its final order regarding the designation of the jurisdiction to rule on the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° W 23-81.186 F-D
N° 00550
ODVS
29 MARS 2023
DESIGNATION DE JURIDICTION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 29 MARS 2023
M. [K] [U] a interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises du Rhône, statuant comme JIRS, en date du 14 décembre 2022, qui, pour vol avec arme en bande organisée, dégradation par un moyen dangereux ayant entraîné la mort et dégradations par un moyen dangereux ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, dégradation par un moyen dangereux en bande organisée, tentative de dégradation par un moyen dangereux en bande organisée, en récidive, l'a condamné à vingt-cinq ans de réclusion criminelle, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a renvoyé sur les intérêts civils.
Le ministère public a interjeté appel principal sur l'arrêt pénal.
Le ministère public et les parties ont produit des observations écrites.
Sur le rapport de M. Brugère, conseiller, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 mars 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Brugère, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, M. Bougy, avocat général, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les articles 380-14 et 706-75-2 du code de procédure pénale,
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises du Rhône, spécialement et autrement composée.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille vingt-trois.