Expired Detention Renders Appeal on Procedural Rights Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, appealing a decision confirming their provisional detention for the offense of removing a child from the national territory, raised a priority question of constitutionality regarding the rules of criminal procedure that allegedly denied them the right to personally hear the deliberation read out or receive an extract of the decision in time for the appeal regarding their detention. The Court of Cassation declared the priority question of constitutionality inadmissible because the provisional detention order that formed the basis of the appeal had already expired, rendering the appeal, and consequently the associated constitutional question, without object.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité; Expired Detention Renders Appeal on Procedural Rights Inadmissible: The Court of Cassation declared the priority question of constitutionality inadmissible because the provisional detention order that formed the basis of the appeal had already expired, rendering the appeal, and consequently the associated constitutional question, without object.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the question prioritaire de constitutionnalité (QPC) inadmissible as the main ground for its decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° X 23-80.405 F-D
N° 00546
29 MARS 2023
ODVS
QPC INCIDENTE : NON-LIEU À STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 29 MARS 2023
M. [O] [V] a présenté, par mémoire spécial reçu le 1er février 2023, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 16 décembre 2022, qui, dans la procédure d'information suivie contre lui des chefs de soustraction et rétention d'enfants hors du territoire national, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.
Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 mars 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Sudre, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
« Les dispositions des articles 194,199 et 207 du code de procédure pénale interprétées en ce qu'elles ne donnent pas le droit à une personne détenue appelante d'une décision concernant sa détention soit d'entendre personnellement le prononcé oral du délibéré, soit de se voir notifier au moins un extrait de la décision dans le délai prévu pour qu'il soit statuer sur son appel, sont-elles conformes à la Constitution Française et en particulier aux dispositions des articles 1 et 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 ? ».
2. Par arrêt de ce jour, la chambre criminelle, constatant que la détention provisoire de M. [V], ordonnée le 22 novembre 2022 a pris fin le 6 février 2023, a déclaré sans objet son pourvoi contre la décision susvisée.
3. Il s'ensuit que la question prioritaire de constitutionnalité posée à l'occasion de ce pourvoi est irrecevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du vingt-neuf mars deux mille vingt-trois.