Appeal on Mootness of Release Request Following Criminal Sentencing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought review of a court of appeal decision that declared his request for release moot, following his conviction and sentencing to three years imprisonment, including six months suspended, for aggravated violence, recidivism, and an order for his continued detention. The Supreme Court determined that since the appeal court had already ruled on the substantive criminal matter by imposing a sentence and ordering continued detention, the appeal concerning the prior, now superseded, request for release was likewise rendered moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Appeal on Mootness of Release Request Following Criminal Sentencing: The Supreme Court determined that since the appeal court had already ruled on the substantive criminal matter by imposing a sentence and ordering continued detention, the appeal concerning the prior, now superseded, request for release was likewise rendered moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order of the Court, resulting in a judgment of 'non-lieu à statuer' (no need to rule).
This article is cited to justify the finding that the appeal became moot due to the subsequent conviction on the same day.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° Q 23-80.398 F-D
N° 00545
ODVS
29 MARS 2023
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 29 MARS 2023
M. [I] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-5, en date du 13 décembre 2022, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences aggravées, en récidive, a déclaré sans objet sa demande de mise en liberté.
Un mémoire personnel a été produit.
Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 mars 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Leprieur, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. Par arrêt du 13 décembre 2022, la cour d'appel a condamné M. [I] [O] à trois ans d'emprisonnement, dont six mois avec sursis probatoire et a ordonné son maintien en détention.
2. En conséquence, le pourvoi formé par l'intéressé contre l'arrêt du même jour qui a déclaré sans objet sa demande de mise en liberté, est lui-même devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille vingt-trois.