Withdrawal of Appeal in Terrorism-Related Detention Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a Paris Court of Appeal decision that confirmed their provisional detention pending investigation for charges including property damage by a dangerous means, weapons and explosives offenses, and criminal conspiracy linked to a terrorist enterprise. The Court of Cassation, Criminal Chamber, ruled on the matter after the appellant formally submitted a regular withdrawal of the appeal, leading the Court to acknowledge the withdrawal and declare that no further decision was necessary regarding the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale; Withdrawal of Appeal in Terrorism-Related Detention Case: The Court of Cassation, Criminal Chamber, ruled on the matter after the appellant formally submitted a regular withdrawal of the appeal, leading the Court to acknowledge the withdrawal and declare that no further decision was necessary regarding the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article determined the composition of the Criminal Chamber of the Court of Cassation for rendering this decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° H 23-80.345 F-D
N° 00543
ODVS
29 MARS 2023
DESISTEMENT PAR ARRET
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 29 MARS 2023
M. [T] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 7e section, en date du 15 décembre 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de dégradations par un moyen dangereux et tentative, infractions à la législation sur les armes et les explosifs, association de malfaiteurs, en relation avec une entreprise terroriste, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.
Sur le rapport de M. Gouton, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [T] [X], et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 mars 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gouton, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. M. [T] [X] a produit des pièces desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 17 janvier 2023 contre l'ordonnance susvisée.
2. Le désistement est régulier en la forme.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à M. [T] [X] de son désistement ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille vingt-trois.