Withdrawal of Appeal and Costs Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant, who had filed an appeal against a decision by the Paris Court of Appeal dated December 10, 2020, formally withdrew their appeal before the Supreme Court through their attorney on February 13, 2023, in favor of the opposing parties. Consequently, the Supreme Court, exercising its power under the Code of Civil Procedure, noted the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay the costs, and rejected any claims for indemnity under Article 700.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Costs Order: Consequently, the Supreme Court, exercising its power under the Code of Civil Procedure, noted the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay the costs, and rejected any claims for indemnity under Article 700.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to justify rendering a decision to record the withdrawal (désistement) of the appeal after the report was filed.
This article was cited in the dispositive concerning the rejection of claims for costs under this article.
This article was cited as the procedural basis for recording the withdrawal of the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
MF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 30 mars 2023
Désistement
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 252 F-D
Pourvoi n° V 22-12.411
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 MARS 2023
M. [S] [N], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 22-12.411 contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [K] [N],
2°/ à Mme [V] [N],
3°/ à M. [H] [N],
domiciliés tous trois [Adresse 1],
4°/ à la société Matec, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [S] [N], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de MM. [K] et [H] [N], de Mme [V] [N] et de la société Matec, après débats en l'audience publique du 14 février 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Abgrall, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 février 2023, la société civile professionnelle Foussard et Froger, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. [S] [N] se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 10 décembre 2020, au profit de MM. [K] et [H] [N], de Mme [V] [N] et de la société Matec.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à M. [S] [N] du désistement de son pourvoi ;
Condamne M. [S] [N] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille vingt-trois.