Discontinuance of Appeal Against Expropriation Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThree companies filed an appeal against an expropriation judge's order from September 25, 2017, concerning a dispute with a public development entity; however, the appealing companies subsequently filed an instrument of discontinuance of their appeal with the Court of Cassation on January 11, 2023, leading the Court to formally acknowledge the discontinuance, order the appellants to bear the costs, and reject any claims made under the relevant article of the Code of Civil Procedure, as required by law after the reporting stage.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, articles 456 et 1021 du code de procédure civile; Discontinuance of Appeal Against Expropriation Order: En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for noting the withdrawal (désistement) of the appeal after the report was filed.
Cited in the dispositive regarding the rejection of related claims.
Cited in the final section concerning the formal requirements for signing and rendering the judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
SG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 30 mars 2023
Désistement
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 250 F-D
Pourvoi n° B 17-28.382
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 MARS 2023
1°/ la société Finamur, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société SL Saclay Lab, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3],
3°/ la société Nord Europe Lease, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
ont formé le pourvoi n° B 17-28.382 contre l'ordonnance du 25 septembre 2017 du juge de l'expropriation du département de l'Essonne siégeant au tribunal de grande instance d'Evry, dans le litige les opposant à l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay (EPAPS), dont le siège est [Adresse 4], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Maunand, conseiller doyen, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat des sociétés Finamur, SL Saclay Lab et Nord Europe Lease, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay, après débats en l'audience publique du 14 février 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Maunand, conseiller doyen rapporteur, Mme Farrenq-Nési, conseiller, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 janvier 2023, la société civile professionnelle Fabiani, Luc-Thaler Pinatel, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom des sociétés SL Saclay Lab, Finamur et Nord Europe Lease, se désister du pourvoi formé par elles contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Essonne rendue le 25 septembre 2017.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
Donne acte aux sociétés SL Saclay Lab, Finamur et Nord Europe Lease du désistement de leur pourvoi ;
Condamne les sociétés SL Saclay Lab, Finamur et Nord Europe Lease aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par Mme Farrenq-Nési, conseiller, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller doyen rapporteur empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille vingt-trois.