Property Owners' Association Appeal Withdrawal in Expropriation Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation was presented with a case where a property owners' association, represented by its manager, had filed an appeal against an expropriation order issued by the departmental judge of the Isère region on April 25, 2019, opposing the municipality, the public finance directorate, and the prefect. The Court noted that the association's lawyer formally declared a withdrawal of the appeal on November 22, 2022, which, having occurred after the report was filed, required a formal ruling to be recognized under the civil procedure code, resulting in the Court formally acknowledging the withdrawal and ordering the association to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Article 1021 du code de procédure civile; Property Owners' Association Appeal Withdrawal in Expropriation Case: The Court noted that the association's lawyer formally declared a withdrawal of the appeal on November 22, 2022, which, having occurred after the report was filed, required a formal ruling to be recognized under the civil procedure code, resulting in the Court formally acknowledging the withdrawal and ordering the association to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify that the withdrawal must be recorded by a decision since it occurred after the report was filed.
Applied to reject the claims for legal fees.
Cited as part of the procedural context for the signature and pronouncement of the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
MF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 30 mars 2023
Désistement
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 248 F-D
Pourvoi n° M 19-19.291
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 MARS 2023
Le [Adresse 7], dont le siège est [Adresse 2], représenté par son syndic la société Chastagnol immobilier, domiciliée [Adresse 4], a formé le pourvoi n° M 19-19.291 contre l'ordonnance rendue le 25 avril 2019 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère siégeant au tribunal de grande instance de Grenoble, dans le litige l'opposant :
1°/ à la commune de Chamrousse, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de ville, [Adresse 3],
2°/ à la direction générale des finances publiques de l'Isère, dont le siège est [Adresse 5],
3°/ au préfet de l'Isère, domicilié [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Maunand, conseiller doyen, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat du [Adresse 7], de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de la commune de Chamrousse, après débats en l'audience publique du 14 février 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Maunand, conseiller doyen rapporteur, Mme Farrenq-Nési, conseiller, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1.Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 novembre 2022, la société civile professionnelle Yves et Blaise Capron, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 7], se désister du pourvoi formé par lui contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'[6] rendue le 25 avril 2019.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE au syndicat des copropriétaires de l'immeuble La Résidence du désistement de son pourvoi ;
Condamne le [Adresse 7] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par Mme Farrenq-Nési, conseiller, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller doyen rapporteur empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille vingt-trois.