Appeal Regarding Judicial Expert List Application Requirements
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by a court of appeal's general assembly of magistrates rejecting their initial application for inclusion on the judicial expert list because the application failed to specify the requested nomenclature categories, as required by decree. The high court rejected the appeal, affirming that the lower assembly's reasoning, which found the application lacked the necessary indication of the requested rubrics and specialties, was free from manifest error in its appreciation of the facts and compliance with procedural requirements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 6, 1°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, Art. 605 du Code de procédure civile, Art. 606 du Code de procédure civile; Appeal Regarding Judicial Expert List Application Requirements: The high court rejected the appeal, affirming that the lower assembly's reasoning, which found the application lacked the necessary indication of the requested rubrics and specialties, was free from manifest error in its appreciation of the facts and compliance with procedural requirements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article specified the requirement that the application must indicate the sections and specialties for which the expert registration was requested, which justified the rejection of the application by the court of appeal.
Cited implicitly through the standard phrase used for rejecting the appeal where no specific procedural ground is listed separately from the main ground.
Cited implicitly through the standard phrase used for rejecting the appeal where no specific procedural ground is listed separately from the main ground.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
FD
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 30 mars 2023
Rejet
Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 340 F-D
Recours n° B 22-60.165
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 MARS 2023
M. [L] [I], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° B 22-60.165 en annulation d'une décision rendue le 9 novembre 2022 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Nancy.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 février 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pradel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. M. [I] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy.
2. Par décision du 9 novembre 2022, contre laquelle M. [I] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'il ne précise pas la catégorie de la nomenclature sollicitée pour l'inscription.
Examen du grief
Exposé du grief
3. M. [I] fait valoir que l'absence de précision sur les nomenclatures sollicitées lors du dépôt de sa demande résulte d'une méconnaissance de sa part en ce qui concerne la procédure à suivre. Il précise qu'il souhaitait être inscrit sur les nomenclatures suivantes : F. 3. 1 chirurgie digestive et F. 3. 2 chirurgie générale.
Réponse de la Cour
4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, après avoir constaté que, contrairement aux exigences de l'article 6, 1°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, la demande de M. [I] ne comportait pas l'indication des rubriques et spécialités dans lesquelles l'inscription était demandée, a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.
5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille vingt-trois.