Appeal Against Mediator List Exclusion Based on Professional Activity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed the decision of the general assembly of judges of a specific court of appeal which rejected their application for initial inclusion on the court's list of mediators, specifically in the commercial field. The court of cassation partially annulled the rejection because the assembly based its refusal on a criterion—the applicant's recent professional activity as a clerk of commercial courts impacting the required independence of a mediator—that was foreign to the explicit requirements of Article 2 of the decree of October 9, 2017, which only mandates checking for criminal convictions, incapacities, professional sanctions for conduct contrary to honor or probity, and proof of adequate training or experience.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017, Article 21-2 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995; Appeal Against Mediator List Exclusion Based on Professional Activity: The court of cassation partially annulled the rejection because the assembly based its refusal on a criterion—the applicant's recent professional activity as a clerk of commercial courts impacting the required independence of a mediator—that was foreign to the explicit requirements of Article 2 of the decree of October 9, 2017, which only mandates checking for criminal convictions, incapacities, professional sanctions for conduct contrary to honor or probity, and proof of adequate training or experience.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court annulled the decision because the general assembly disregarded this article when rejecting the application for registration as a mediator.
Although cited in the reasoning against the appellant, this article was used by the lower court to reject the application, leading to the annulment based on the violation of Article 2 of the 2017 Decree.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2 / MDTRS
CM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 30 mars 2023
Annulation partielle
Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 339 F-D
Recours n° P 22-60.153
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 MARS 2023
M. [K] [M], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° P 22-60.153 en annulation d'une décision rendue le 28 juin 2022 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Besançon.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 février 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pradel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. M. [M] a sollicité son inscription initiale sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Besançon.
2. Par décision du 28 juin 2022, contre laquelle M. [M] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande.
Examen des griefs
sur le premier grief
Exposé du grief
3. M. [M] critique la décision en ce que, l'assemblée générale des magistrats du siège, en refusant son inscription sur la liste des médiateurs dans le domaine de l'activité commerciale, a violé l'article 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017.
4. Il soutient que l'assemblée générale a rejeté sa demande par un motif tiré de critères étrangers à ce texte, lesquels ne sont applicables qu'à la seule exécution d'une mesure de médiation.
Réponse de la Cour
Vu l'article 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 :
5. Il résulte de ce texte qu'une personne physique ne peut être inscrite sur la liste des médiateurs près la cour d'appel que si elle n'a pas fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance mentionnées sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire, n'a pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation, et justifie d'une formation ou d'une expérience attestant l'aptitude à la pratique de la médiation.
6. Pour rejeter la demande de M. [M], l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient que sa très récente activité de greffier des tribunaux de commerce de Besançon et Belfort ne permet pas de lui reconnaître, en matière commerciale, l'indépendance exigée du médiateur à l'article 21-2 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995.
7. En se déterminant ainsi, par un motif tiré de critères étrangers au texte susvisé, l'assemblée générale l'a méconnu.
8. La décision de cette assemblée générale doit donc être annulée en ce qui concerne M. [M].
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs du recours, la Cour :
ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Besançon en date du 28 juin 2022, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. [M] ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille vingt-trois.