Corporate Appeal Withdrawal Accepted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe corporate entity that filed an appeal against a judgment rendered by the Court of Appeal of Douai on May 28, 2021, in a dispute with an individual, formally withdrew its appeal before the Supreme Court's Social Chamber on February 3, 2023, which withdrawal was accepted by the opposing party's counsel on February 6, 2023; consequently, the Supreme Court formally acknowledged the withdrawal, ordered the appealing party to pay the costs, and determined that there was no need to apply the article concerning compensation for legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 1026 du code de procédure civile; Corporate Appeal Withdrawal Accepted: la chambre sociale de la Cour de cassation composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for needing to confirm the withdrawal of appeal via a judgment, as it occurred after the report was filed.
The Court ruled on the application of this article regarding costs claimed by the opposing party.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
HA
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 29 mars 2023
Désistement
Mme CAPITAINE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 303 F-D
Pourvoi n° C 21-21.936
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 MARS 2023
La société Distribution Casino France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 21-21.936 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [D], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Distribution Casino France, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [D], après débats en l'audience publique du 7 février 2023 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Salomon, conseiller rapporteur, Mme Valéry, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1.Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 février 2023, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Distribution Casino France se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 28 mai 2021, au profit de M. [D].
2.Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 février 2023, la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [D], déclare accepter le désistement et renoncer à sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
3.En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour,
DONNE ACTE à la société Distribution Casino France de son désistement de pourvoi ;
Condamne la société Distribution Casino France aux dépens ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille vingt-trois.