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21-23779 Généré par l'IA

Appeal Continuation Following Judicial Reorganization Initiation

Numéro de cause 21-23779
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party who filed an appeal was subsequently placed into judicial reorganization proceedings by the Commercial Court after the appeal was lodged but before the final decision, necessitating the continuation of the appeal proceedings with the involvement of the judicial representative and the Guarantee Fund for the Preservation of Employee Rights, prompting the Supreme Court to invite the parties to include these mandated entities in the case within three months, failing which the appeal would be struck off, and scheduling a new hearing date.

Regeste Legislator

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Art. 369 du code de procédure civile, Art. 376 du code de procédure civile, Art. L. 625-3 du code de commerce, Art. L. 631-18 du code de commerce; Appeal Continuation Following Judicial Reorganization Initiation: Mme [L] [K], épouse [W], exerçant sous l'enseigne Tendances, ayant élu domicile [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 21-23.779 contre l'arrêt rendu le 20 mai 2021 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [S] [U], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
audition des parties décision-cadre procédure préjudicielle qualité pour recourir personne morale exceptions de procédure

Dispositions légales citées

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Art. 369 du code de procédure civile
This article is cited at the beginning of the decision, preceding the operative part, indicating it relates to the procedure or legal framework considered by the Court.
Art. 376 du code de procédure civile
This article is cited at the beginning of the decision, preceding the operative part, indicating it relates to the procedure or legal framework considered by the Court.
Art. L. 625-3 du code de commerce
This article is cited at the beginning of the decision, preceding the operative part, indicating it relates to the procedure or legal framework considered by the Court.
Art. L. 631-18 du code de commerce
This article is cited at the beginning of the decision, preceding the operative part, indicating it relates to the procedure or legal framework considered by the Court.
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05-15270
Interruption of Appeal Proceedings Due to Judicial Reorganization
17-31477
Judicial Reorganization Interrupting Appeal Proceedings
09-12574
Appeal Interruption Due to Judicial Reorganization
89-11173
Appeal Regarding Judicial Reorganization Summons and Abandonment of Appeal
94-10488
Appeal Regarding Commencement of Time Limit for Judicial Reorganization Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 369 du code de procédure civile

This article is cited at the beginning of the decision, preceding the operative part, indicating it relates to the procedure or legal framework considered by the Court.

Art. 376 du code de procédure civile

This article is cited at the beginning of the decision, preceding the operative part, indicating it relates to the procedure or legal framework considered by the Court.

Art. L. 625-3 du code de commerce

This article is cited at the beginning of the decision, preceding the operative part, indicating it relates to the procedure or legal framework considered by the Court.

Art. L. 631-18 du code de commerce

This article is cited at the beginning of the decision, preceding the operative part, indicating it relates to the procedure or legal framework considered by the Court.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

SOC.

CH9

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 29 mars 2023

Renvoi

pour mise en cause

Mme CAPITAINE, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 299 F-D

Pourvoi n° F 21-23.779

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 MARS 2023

Mme [L] [K], épouse [W], exerçant sous l'enseigne Tendances, ayant élu domicile [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 21-23.779 contre l'arrêt rendu le 20 mai 2021 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [S] [U], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Nirdé-Dorail, conseiller, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de Mme [W], de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mme [U], après débats en l'audience publique du 7 février 2023 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Nirdé-Dorail, conseiller rapporteur, Mme Lacquemant, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile et L. 625-3 et L. 631-18 du code de commerce :

1. Mme [W] s'est pourvue en cassation le 2 novembre 2021 contre un arrêt rendu le 20 mai 2021 par la cour d'appel de Dijon dans un litige l'opposant à Mme [U].

2. Le redressement judiciaire de Mme [W] a été prononcé par jugement rendu le 12 juillet 2022 par le tribunal de commerce de Dijon.

3. L'instance doit donc être poursuivie en présence du mandataire judiciaire et de l'AGS.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

INVITE les parties à appeler en cause le mandataire judiciaire de Mme [W] et l'AGS dans le délai de trois mois à compter de ce jour sous peine de radiation du pourvoi ;

DIT que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 4 juillet 2023 à 9h30 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille vingt-trois.