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22-10218 Généré par l'IA

Interruption of Proceedings Due to Judicial Liquidation and Mandate to Resume Appeal

Numéro de cause 22-10218
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute involving multiple companies and individuals, where one of the appellants, a limited liability company, filed for judicial liquidation after the initial appellate decision, the Supreme Court applied Article 369 of the Code of Civil Procedure to acknowledge the interruption of the proceedings. The Court thus formally interrupted the instance and mandated the judicial liquidator of the now-bankrupt company to take the necessary steps to resume the proceedings within a four-month deadline, failing which the appeal would be struck from the roll, scheduling the next review for a later date.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 369 du code de procédure civile, Réserve les dépens; Interruption of Proceedings Due to Judicial Liquidation and Mandate to Resume Appeal: The Court thus formally interrupted the instance and mandated the judicial liquidator of the now-bankrupt company to take the necessary steps to resume the proceedings within a four-month deadline, failing which the appeal would be struck from the roll, scheduling the next review for a later date.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel liquidation d'une Sàrl liquidateur judiciaire article du CPC classement de la procédure interruption de l'exploitation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 369 du code de procédure civile
This article is explicitly cited as the basis for the decision to acknowledge the interruption of the proceedings.
Réserve les dépens
This order reserves the decision regarding the costs of the proceedings.
Généré par l'IA
15-12939
Interruption of Proceedings Due to Judicial Liquidation
18-25687
Judicial Liquidation Interrupts Appeal Proceedings
17-21819
Interruption of Appeal Due to Judicial Liquidation
10-14653
Interruption of Cassation Appeal Due to Judicial Liquidation
21-17747
Interruption of Appeal Proceedings Due to Judicial Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 369 du code de procédure civile

This article is explicitly cited as the basis for the decision to acknowledge the interruption of the proceedings.

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 12 septembre 2023

This procedural order sets the date for the next examination of the case following the interruption.

Réserve les dépens

This order reserves the decision regarding the costs of the proceedings.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

COMM.

FB

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 29 mars 2023

Interruption d'instance avec reprise par arrêt

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 254 F-D

Pourvoi n° M 22-10.218

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 MARS 2023

1°/ La société Green Power, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ la société Solumat du Pays d'Auray, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], et domiciliée dans la procédure en son établissement lieu-dit [Adresse 10],

3°/ la société Matamex, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5],

4°/ M. [Y] [T], domicilié [Adresse 3],

5°/ M. [S] [X], domicilié [Adresse 4],

ont formé le pourvoi n° M 22-10.218 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2021 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige les opposant :

1°/ à la société [H] [R], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 7], en la personne de Mme [H] [R], prise en qualité de mandataire liquidateur des sociétés Jaulin paysages, Jaulin paysages entretien, Jaulin paysages Nord Loire, Jaulin paysages Sud Loire et Jaulin paysages Atlantique,

2°/ à la société AJAssociés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], en la personne de M. [E] [I], prise en qualité d'administrateur judiciaire des sociétés Jaulin paysages, Jaulin paysages entretien, Jaulin paysages Nord Loire, Jaulin paysages Sud Loire et Jaulin paysages Atlantique,

3°/ à la société Jaulin paysages, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 11],

4°/ à la société Jaulin paysages entretien, société à responsabilité limitée à associé unique, dont le siège est [Adresse 11],

5°/ à la société Jaulin paysages Nord Loire, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège est [Adresse 8],

6°/ à la société Jaulin paysages Sud Loire, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège est [Adresse 12],

7°/ à la société Jaulin paysages Atlantique, société à responsabilité limitée à associé unique, dont le siège est [Adresse 6],

8°/ à M. [K] [Z], domicilié [Adresse 9],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat des sociétés Green Power, Solumat du Pays d'Auray, Matamex et de MM. [T] et [X], de Me Bardoul, avocat de M. [Z], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société [H] [R], ès qualités, et des sociétés Jaulin paysages, Jaulin paysages entretien, Jaulin paysages Nord Loire, Jaulin paysages Sud Loire et Jaulin paysages Atlantique, après débats en l'audience publique du 7 février 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Bélaval, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 369 du code de procédure civile :

1. La société Green Power s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 14 décembre 2021 par la cour d'appel de Rennes dans un litige l'opposant aux sociétés du groupe Jaulin, à la société [H] [R], en qualité de liquidateur de ces sociétés, à la société AJAssociés, en qualité d'administrateur des mêmes sociétés, et à M. [Z].

2. Il est justifié par une production de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la société Green Power, de la mise en liquidation judiciaire de celle-ci par un jugement du tribunal de commerce de Nantes du 5 octobre 2022.

3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit au liquidateur judiciaire de la société Green Power un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 12 septembre 2023 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille vingt-trois.