Interruption of Appeal Proceedings Due to Judicial Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealing a commercial court decision to the high court subsequently entered into judicial liquidation, as evidenced by documentation presented to the court. Citing the relevant civil procedure articles governing the interruption of proceedings, the high court formally acknowledged the interruption of the appeal instance and mandated that the appointed liquidator take the necessary steps to resume the proceedings within a four-month period, failing which the appeal would be dismissed, with the case scheduled for re-examination at a later date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 376 du code de procédure civile, Art. 369 du code de procédure civile; Interruption of Appeal Proceedings Due to Judicial Liquidation: Citing the relevant civil procedure articles governing the interruption of proceedings, the high court formally acknowledged the interruption of the appeal instance and mandated that the appointed liquidator take the necessary steps to resume the proceedings within a four-month period, failing which the appeal would be dismissed, with the case scheduled for re-examination at a later date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the preamble to the ruling regarding the procedural steps taken following the interruption of the proceedings.
This article is cited in the preamble to the ruling regarding the interruption of the proceedings due to a legal event.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
FB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 29 mars 2023
Interruption d'instance avec reprise par arrêt
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 253 F-D
Pourvoi n° Z 21-17.747
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 MARS 2023
La société Hôtel Cardabella, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 21-17.747 contre l'arrêt rendu le 7 avril 2021 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Hader, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société Hôtel Cardabella, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Hader, après débats en l'audience publique du 7 février 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Guillou, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile :
1. La société Hôtel Cardabella s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 7 avril 2021 par la cour d'appel de Nîmes dans un litige l'opposant à la société Hader.
2. Il est justifié, par une production de la SCP Bauer-Violas, Feschotte- Desbois et Sebagh, de la mise en liquidation judiciaire de celle-ci par jugement du tribunal de commerce d'Avignon du 7 décembre 2022.
3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit au liquidateur de la société Hôtel Cardabella un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 12 septembre 2023 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille vingt-trois.