Criminal Chamber Overturns Acquittal Based on Misapplication of Burden of Proof for Traffic Violation Report
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Criminal Chamber of the Court of Cassation overturned a decision by the police tribunal that acquitted an individual of a traffic violation for operating a vehicle with a protruding, sharp, or pointed element on the front bumper because the tribunal incorrectly placed the burden on the prosecution to prove the element was illicit, rather than requiring the defense to disprove the prima facie validity of the official report. The Court reasoned that under the relevant procedural article, police reports establishing contraventions are presumed to be true until rebutted by written evidence or testimony, and since the tribunal acquitted based on insufficient proof by the prosecution without establishing that contrary proof had been legally offered, it disregarded the binding evidentiary force of the established violation report.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 537 du code de procédure pénale, Art. 537 du code de procédure pénale; Criminal Chamber Overturns Acquittal Based on Misapplication of Burden of Proof for Traffic Violation Report: The Court reasoned that under the relevant procedural article, police reports establishing contraventions are presumed to be true until rebutted by written evidence or testimony, and since the tribunal acquitted based on insufficient proof by the prosecution without establishing that contrary proof had been legally offered, it disregarded the binding evidentiary force of the established violation report.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cassated the judgment because the lower court failed to apply this article regarding the evidentiary value of police reports.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° S 22-86.284 F-D
N° 00368
SL2
28 MARS 2023
CASSATION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 28 MARS 2023
L'officier du ministère public près le tribunal de police de Melun a formé un pourvoi contre le jugement dudit tribunal, en date du 10 octobre 2022, qui a relaxé M. [I] [J] du chef de contravention au code de la route.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Maziau, conseiller, et les conclusions de M Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 février 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Maziau, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. M. [I] [J] a fait l'objet, le 10 juillet 2021, d'un avis de contravention du chef de circulation d'un véhicule à moteur équipé ou orné d'élément saillant, tranchant ou pointu relevée le 4 juillet précédent.
3. Par procès-verbal de renseignement du 26 mai 2022, l'agent verbalisateur a confirmé les circonstances du contrôle routier en précisant que l'infraction concernait le pare-chocs avant du véhicule.
4. M. [J] a été cité du chef reproché.
5. Par jugement du 10 octobre 2022, le tribunal de police a relaxé le prévenu.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
6. Le moyen est pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale.
7. Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a relaxé M. [J] du chef reproché, alors qu'en vertu de l'article 537 précité, les contraventions sont prouvées, soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui ; que, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu'à preuve contraire, celle-ci ne pouvant être rapportée que par écrit ou par témoins ; qu'à l'appui du procès-verbal constatant la contravention, un rapport de l'agent verbalisateur a précisé que le pare-chocs avant présentait une partie saillante ; que, pour fonder sa décision, le tribunal a demandé au ministère public d'apporter la preuve du caractère saillant, tranchant ou pointu de l'équipement extérieur visé par le procès-verbal d'infraction.
Réponse de la Cour
Vu l'article 537 du code de procédure pénale :
8. Selon ce texte, les procès-verbaux établis par les officiers et agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent. Cette preuve ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.
9. Pour relaxer le prévenu, le jugement attaqué énonce que le ministère public est dans l'incapacité de fournir les preuves nécessaires à l'appui de la verbalisation.
10. Le juge conclut qu'au regard des contradictions entre le procès-verbal, les photographies du prévenu et ses explications, le doute doit bénéficier à M. [J].
11. En statuant ainsi, sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal, complété par le procès-verbal de renseignement du 26 mai 2022 produit par l'officier du ministère public, avait été rapportée dans les conditions prévues par la loi, le tribunal de police a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
12. La cassation est, par conséquent, encourue.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de Melun, en date du 10 octobre 2022, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Melun, autrement composé, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Melun et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille vingt-trois.