Inadmissibility of Second Appeal Regarding Release from Pre-Trial Detention
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the appellate court upholding the rejection of their request for release from pre-trial detention concerning an ongoing investigation for group rape; however, the Court of Cassation declared a second appeal filed on December 27, 2022, inadmissible because the appellant had already exercised their right to appeal the same decision on December 26, 2022, and subsequently ruled that the first appeal, filed on December 26, 2022, was without object because the appellant's pre-trial detention had ended due to their release on January 26, 2023, thus leading to a declaration of no need to rule on the merits of that appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, IRRECEVABLE, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Inadmissibility of Second Appeal Regarding Release from Pre-Trial Detention: la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to indicate the composition of the criminal chamber of the Court of Cassation.
Cited in relation to the subsequent finding that the appeal became moot.
The dispositive explicitly declares the appeal lodged on December 27, 2022, inadmissible.
The dispositive states that there is no need to rule on the appeal lodged on December 26, 2022, because it became moot.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° K 23-80.164 F-D
N° 00493
MAS2
21 MARS 2023
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 21 MARS 2023
M. [X] [R] a formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 22 décembre 2022, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol en réunion, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.
Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
Des observations ont été produites.
Sur le rapport de M. Rouvière, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [X] [R], et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 mars 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Rouvière, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Examen de la recevabilité du pourvoi formé le 27 décembre 2022
1. Le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 26 décembre 2022, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision le 27 décembre 2022.
2. Seul est recevable le pourvoi formé le 26 décembre 2022.
Examen du pourvoi formé le 26 décembre 2022
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
3. La détention provisoire de M. [X] [R], ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 20 avril 2022, a pris fin le 26 janvier 2023 par la mise en liberté de l'intéressé.
4. Dès lors, le pourvoi est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
Sur le pourvoi formé le 27 décembre 2022 :
Le déclare IRRECEVABLE ;
Sur le pourvoi formé le 26 décembre 2022 :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille vingt-trois.