Supreme Court Declares Appeal Moot Due to Automatic Termination of Judicial Supervision Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant appealed a decision by the court of appeal upholding a placement under judicial supervision related to a moral harassment investigation, but the Supreme Court determined that the appeal was moot because the judicial supervision order had automatically terminated according to procedural law following a prior criminal judgment from 2003 that did not mention continuing the supervision. Consequently, the Court of Cassation declared that there was no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, Art. 606 du code de procédure pénale, article 471, alinéa 3, du code de procédure pénale; Supreme Court Declares Appeal Moot Due to Automatic Termination of Judicial Supervision Order: Consequently, the Court of Cassation declared that there was no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for considering the facts leading to the decision.
The cessation of the judicial supervision, which renders the appeal without object.
Cited as the legal basis for the composition of the Criminal Chamber of the Court of Cassation for this ruling.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° J 23-80.209 F-D
N° 00504
RB5
22 MARS 2023
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 22 MARS 2023
M. [H] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 2 janvier 2023, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de harcèlement moral, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant sous contrôle judiciaire.
Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 22 mars 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. de Lamy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. Il résulte des pièces de la procédure ce qui suit.
2. Par un jugement correctionnel du 11 janvier 2003 rendu par le tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes, M. [H] [D] a été condamné à huit mois d'emprisonnement dont quatre mois assortis de sursis probatoire et à l'interdiction de paraître dans l'Essonne pour une durée de trois ans.
3. Ce jugement ne comporte pas d'énonciations relatives au contrôle judiciaire de M. [D].
4. Ce contrôle judiciaire a, par conséquent, pris fin en vertu de l'article 471,
alinéa 3, du code de procédure pénale.
5. Il s'ensuit que le pourvoi formé par l'intéressé est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille vingt-trois.