Court Declines Opinion on Retroactive Shared Payment of Specific Family Benefits in Shared Custody Case

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Demande d'avis

n° N 22-70.019

Juridiction : le tribunal judiciaire de Beauvais

LC82

Avis du 23 mars 2023

n° 15003 D

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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COUR DE CASSATION

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Deuxième chambre civile

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent avis sur le rapport de Mme Renault-Malignac, conseiller, et les observations écrites et orales de Mme Tuffreau, avocat général référendaire.

Énoncé de la demande d'avis

1. La Cour de cassation a reçu le 23 décembre 2022, une demande d'avis formée le 21 décembre 2022 par le tribunal judiciaire de Beauvais, dans une instance opposant M. [P] à la caisse d'allocations familiales de l'Oise et à Mme [Z].

2. La demande est ainsi formulée :

« Lorsque la charge effective et permanente de l'enfant est partagée de manière égale entre les parents, en raison de la résidence alternée et de l'autorité parentale conjointe, le demandeur n'ayant pas été désigné allocataire unique peut-il solliciter, de manière rétroactive dans les limites des règles de prescription applicables au jour de la décision fixant la résidence alternée, la mise en oeuvre d'une alternance s'agissant des prestations familiales autres que les allocations familiales ?

Le cas échéant, le juge doit-il se placer au jour de la date de saisine de la caisse d'allocations familiales dans le cadre du recours amiable, au jour du prononcé de son jugement ou à toute autre date fixée dans l'exercice de son pouvoir souverain dans les limites des règles de prescription applicables ? »

Examen de la demande d'avis

3. Aux termes de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, avant de statuer sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, les juridictions de l'ordre judiciaire peuvent, par une décision non susceptible de recours, solliciter l'avis de la Cour de cassation.

4. La question posée, en ce qu'elle vise les prestations familiales autres que les allocations familiales sans désigner la ou les prestations en cause, est formulée de manière très générale et n'énonce pas de question précise de nature à commander l'issue du litige.

5. Elle ne pose pas, en outre, de difficulté sérieuse, dès lors que, le tribunal ayant déjà tranché le principe du droit aux prestations familiales en alternance entre les parents dans son précédent jugement, il appartient au juge, en considération des éléments de l'espèce, de fixer le point de départ du service de la prestation sollicitée, par application de l'article R.552-2 du code de la sécurité sociale.

6. Elle n'entre donc pas dans les prévisions de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire.

EN CONSEQUENCE, la Cour :

DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS.

Fait à Paris et mis à disposition au greffe de la Cour le 23 mars 2023, après examen de la demande d'avis lors de la séance du 21 mars 2023 où étaient présents, conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire : Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Coutou, conseiller, Mme Renault-Malignac, conseiller rapporteur, M. Rovinski, Mmes Cassignard, Lapasset, M. Leblanc, conseillers, Mme Vigneras, Dudit, MM. Labaune, Montfort, conseillers référendaires, Mme Tuffreau, avocat général référendaire, et Mme Catherine, greffier de chambre ;

Le présent avis est signé par le conseiller rapporteur, le président et le greffier de chambre.