Vehicle Seizure Appeal Admissibility Overruled

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° K 22-82.943 F-D

N° 00352

MAS2

22 MARS 2023

CASSATION

Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 22 MARS 2023

M. [D] [G] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 4 avril 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, infractions à la législation sur les armes, association de malfaiteurs, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de remise à l'AGRASC rendue par le juge d'instruction.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. Turcey, conseiller, les observations de Me Ridoux, avocat de M. [D] [G], et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 15 février 2023 où étaient présents Mme de la Lance, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Turcey, conseiller rapporteur, M. d'Huy, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

2. Dans le cadre d'une information ouverte le 14 octobre 2019 des chefs susvisés, le juge d'instruction a ordonné la remise à l'AGRASC, aux fins d'aliénation, d'un véhicule Mercedes Benz, immatriculé au nom de M. [J] [G], et de ses accessoires.

3. Cette décision a été notifiée le 17 août 2021 à M. [D] [G] et à M. [J] [G].

4. M. [D] [G] a interjeté appel de cette décision.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel interjeté par M. [D] [G], alors :

« 1°/ que toute partie à laquelle est notifiée une ordonnance du juge d'instruction ordonnant la remise d'un bien meuble à l'AGRASC, sur le fondement de l'article 99-2 du code de procédure pénale, est recevable à déférer cette ordonnance à la chambre de l'instruction ; qu'en l'espèce, il résulte de l'ordonnance entreprise du 5 août 2021 que cette ordonnance a été notifiée le 17 août 2021 à M. [D] [G], dont le juge d'instruction a considéré qu'il avait la qualité de véritable propriétaire du véhicule remis à l'AGRASC (ordonnance entreprise, p. 5) ; que dès lors, en jugeant que M. [D] [G] n'avait pas qualité pour exercer un recours devant la chambre de l'instruction contre cette même ordonnance, et en déclarant pour cette raison son recours irrecevable, la chambre de l'instruction a violé les articles 99, 99-2, 186, 502, 503 et 591 du code de procédure pénale ;

2°/ que le mis en examen dont le juge d'instruction a considéré, en première instance, qu'il était le véritable propriétaire du véhicule dont la confiscation à l'AGRASC en vue de son aliénation a été ordonnée, et à qui l'ordonnance portant remise du véhicule à l'AGRASC a été notifiée, a qualité pour déférer à la chambre de l'instruction l'ordonnance de remise du véhicule ; qu'en l'espèce, dans l'ordonnance entreprise du 5 août 2021,

notifiée à M. [D] [G], le juge d'instruction a ordonné la remise à l'AGRASC du véhicule Mercedes Benz immatriculé [Immatriculation 1] et des éléments nécessaire à sa circulation, aux motifs que de lourdes présomptions pesaient sur M. [D] [G] d'être impliqué dans les faits reprochés, que les infractions pour lesquelles M. [D] [G] avait été mis en examen étaient punies de la confiscation d'un ou plusieurs véhicules appartenant au condamné, et qu'en l'occurrence M. [D] [G] était le véritable propriétaire du véhicule Mercedes Benz immatriculé [Immatriculation 1] ; que cette ordonnance a été notifiée à M. [D] [G] ; qu'il en résultait que M. [D] [G] avait qualité pour déférer cette ordonnance à la chambre de l'instruction ; qu'en jugeant le contraire, la chambre de l'instruction a violé les articles 99, 99-2, 186, 502, 503 et 591 du code de procédure pénale ;

3°/ que le mis en examen dont le juge d'instruction a considéré, en première instance, qu'il était le véritable propriétaire du véhicule dont la confiscation à l'AGRASC en vue de son aliénation a été ordonnée, et à qui l'ordonnance portant remise du véhicule à l'AGRASC a été notifiée, a intérêt pour déférer à la chambre de l'instruction l'ordonnance de remise du véhicule ; qu'en l'espèce, dans l'ordonnance entreprise du 5 août 2021, notifiée à M. [D] [G], le juge d'instruction a ordonné la remise à l'AGRASC du véhicule Mercedes Benz immatriculé [Immatriculation 1] et des éléments nécessaire à sa circulation, aux motifs que de lourdes présomptions pesaient sur M. [D] [G] d'être impliqué dans les faits reprochés, que les infractions pour lesquelles M. [D] [G] avait été mis en examen étaient punies de la confiscation d'un ou plusieurs véhicules appartenant au condamné, et qu'en l'occurrence M. [D] [G] était le véritable propriétaire du véhicule Mercedes Benz immatriculé [Immatriculation 1] ; que cette ordonnance a été notifiée à M. [D] [G] ; qu'il en résultait que M. [D] [G] avait intérêt pour déférer cette ordonnance à la chambre de l'instruction ; qu'à supposer qu'elle ait entendu juger le contraire, la chambre de l'instruction a violé les articles 99, 99-2, 186, 502, 503 et 591 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 99-2 du code de procédure pénale :

6. Selon ce texte, le juge d'instruction peut ordonner, sous réserve des droits des tiers, de remettre à l'AGRASC, en vue de leur aliénation, des biens meubles placés sous main de justice, dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la confiscation est prévue par la loi, lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien.

7. L'ordonnance de remise à l'AGRASC est notifiée au ministère public, aux parties intéressées et, s'ils sont connus, au propriétaire ainsi qu'aux tiers ayant des droits sur le bien, qui peuvent la déférer à la chambre de l'instruction dans les conditions prévues aux cinquième et sixième alinéas de l'article 99 du code de procédure pénale.

8. Par partie intéressée, il faut entendre toute personne ayant un intérêt à s'opposer à une telle décision (Crim., 15 septembre 2021, pourvoi n° 20-84.674, publié au Bulletin).

9. Pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par M. [D] [G], l'arrêt relève que ce dernier n'avait pas qualité pour exercer cette voie de recours, car le mémoire déposé dans ses intérêts tend à démontrer qu'il n'est pas le propriétaire du véhicule, par ailleurs légitimement revendiqué par M. [J] [G], auquel il appartenait d'interjeter appel s'il entendait contester la décision du juge d'instruction.

10. En se déterminant ainsi, alors que l'ordonnance du juge d'instruction énonce que le véhicule concerné appartenait en réalité à M. [D] [G] qui en a assuré le financement et en était l'utilisateur, la chambre de l'instruction, qui, en déclarant l'appel irrecevable au motif que l'appelant soutenait n'être pas le propriétaire du bien remis à l'AGRASC, a ajouté à la loi une condition de recevabilité de l'appel qu'elle ne contient pas, a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.

11. La cassation est par conséquent encourue.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 4 avril 2022, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par Mme de la Lance en son audience publique du vingt-deux mars deux mille vingt-trois.