Union Appeal on Professional Elections Inadmissible for Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Social Chamber of the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant union, which appealed a judgment from the Melun Judicial Court regarding professional elections, failed to comply with the procedural requirement set forth in Article 1004 of the Code of Civil Procedure; specifically, the initial declaration of appeal lacked the required summary statement of the grounds for cassation, and the appellant did not subsequently file the required memorandum detailing these grounds within the one-month deadline following the appeal declaration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1004 du code de procédure civile, article 64 LTF; Union Appeal on Professional Elections Inadmissible for Procedural Non-Compliance: Aux termes de ce texte, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au greffe de la Cour de cassation, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the procedural requirement for filing a statement of grounds for appeal, the non-compliance with which leads to the declaration of inadmissibility.
Cited because the dispositive mentions the granting of total legal aid to the appellant.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC. / ELECT
CH9
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 22 mars 2023
Irrecevabilité
M. SOMMER, président
Arrêt n° 284 F-D
Pourvoi n° B 22-12.279
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit du syndicat CODIESE.
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 13 janvier 2022.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 MARS 2023
Le syndicat Collectif de défense interentreprises des salariés engagés transports routiers de voyageurs, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 22-12.279 contre le jugement rendu le 31 mai 2021 par le tribunal judiciaire de Melun (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :
1°/ à JL international, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 15],
2°/ au syndicat Fédération générale des transports CFTC, dont le siège est [Adresse 8],
3°/ au syndicat Union départementale CFE CGC, dont le siège est [Adresse 4],
4°/ au syndicat Union solidaires transports, dont le siège est [Adresse 3],
5°/ au syndicat Fédération nationale des transports et de la logistique Force ouvrière UNCP, dont le siège est [Adresse 11],
6°/ au syndicat général des Transports et de la logistique, confédération nationale du travail, dont le siège est [Adresse 9],
7°/ au Syndicat autonome des transports, ayant élu domicile chez M. [F] [Y], [Adresse 14],
8°/ au syndicat Union nationale des syndicats autonomes transports, dont le siège est [Adresse 13],
9°/ au syndicat Fédération nationale des syndicats de transports CGT, dont le siège est [Adresse 7],
10°/ au syndicat Confédération nationale des travailleurs - solidarité ouvrière CNT-SO, dont le siège est [Adresse 10],
11°/ au syndicat Union des syndicats anti précarité, dont le siège est [Adresse 6],
12°/ au syndicat Fédération générale des transports et de l'environnement CFDT, dont le siège est [Adresse 12],
13°/ à Mme [G] [O], domiciliée [Adresse 2],
14°/ à la direction générale des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail d'Ile-de-France, Union départementale de Seine et Marne, dont le siège est [Adresse 5],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, après débats en l'audience publique du 1er février 2023 où étaient présents M. Sommer, président, Mme Sommé, conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Sur la recevabilité du pourvoi
Vu l'article 1004 du code de procédure civile :
1. Aux termes de ce texte, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au greffe de la Cour de cassation, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé.
2. Le syndicat Collectif de défense interentreprises des salariés engagés des transports routiers de voyageurs s'est pourvu, le 17 février 2022, contre le jugement du 31 mai 2021 du tribunal judiciaire de Melun.
3. La déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée et elle n'a pas été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, de la remise ou de l'envoi au greffe de la Cour de cassation d'un mémoire contenant cet énoncé.
4. Il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille vingt-trois.