Legislator Jurisprudence & Législation
22-87323 Généré par l'IA

Appeal Regarding Custody Release Moot Due to Expiration of Detention

Numéro de cause 22-87323
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision by the Court of Appeal of Paris which rejected their request for release from custody, despite facing charges of fraud and attempted fraud. The Supreme Court declared that it had no jurisdiction to rule on the appeal because the appellant's provisional detention, ordered pursuant to a warrant from May 2020 and executed in May 2021, had already ended on February 7, 2023, when the individual was released under judicial supervision, rendering the appeal moot under Article 606 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, NON-LIEU A STATUER; Appeal Regarding Custody Release Moot Due to Expiration of Detention: The Supreme Court declared that it had no jurisdiction to rule on the appeal because the appellant's provisional detention, ordered pursuant to a warrant from May 2020 and executed in May 2021, had already ended on February 7, 2023, when the individual was released under judicial supervision, rendering the appeal moot under Article 606 of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

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mise en liberté code de procédure pénale recours contre décision de renvoi suspension de la procédure garde provisoire d'enfant suspension du droit de visite

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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NON-LIEU A STATUER

This phrase constitutes the core dispositive order of the Court, indicating that a ruling on the merits of the appeal is no longer required.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited as the basis for the composition of the Criminal Chamber that rendered the judgment.

article 606 du code de procédure pénale

Cited immediately before the factual finding explaining why the appeal became moot (the appellant's provisional detention ended).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° W 22-87.323 F-D

N° 00470

GM

15 MARS 2023

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 15 MARS 2023

M. [X] [W] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 367 de la cour d'appel de Paris, chambre 2-8, en date du 8 novembre 2022, qui, dans la procédure suivie contre lui, des chefs d'escroquerie et tentative d'escroquerie, a rejeté sa demande de mise en liberté.

Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 mars 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

1. Il résulte de l'examen de la fiche pénale de M. [X] [W] que sa détention provisoire, en exécution du mandat d'arrêt décerné à son encontre le 26 mai 2020, mis à exécution le 25 mai 2021, a pris fin le 7 février 2023 par sa mise en liberté sous contrôle judiciaire.

2. Dès lors, son pourvoi est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille vingt-trois.