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22-86656 Généré par l'IA

Appeal Regarding Denial of Release Rendered Moot by Judicial Supervision

Numéro de cause 22-86656
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual convicted of fraud and attempted fraud filed an appeal against a Paris Court of Appeals decision that rejected their request for release from custody. The Supreme Court of Cassation determined that since the appellant's provisional detention, stemming from an arrest warrant issued in May 2020 and executed in May 2021, had already ended on February 7, 2023, due to their release under judicial supervision, the appeal concerning the denial of release had become moot. Consequently, the Court ruled that there was no necessity to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale; Appeal Regarding Denial of Release Rendered Moot by Judicial Supervision: The Supreme Court of Cassation determined that since the appellant's provisional detention, stemming from an arrest warrant issued in May 2020 and executed in May 2021, had already ended on February 7, 2023, due to their release under judicial supervision, the appeal concerning the denial of release had become moot. Consequently, the Court ruled that there was no necessity to rule on the appeal.

Mots-clés

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mise en liberté tentative d'escroquerie mandat d'arrêt contrôle de la fixation de la peine escroquerie suspension de la procédure

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 606 du code de procédure pénale

This article is cited as the basis for the finding that the appeal is now moot because the appellant's provisional detention ended.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited to specify the composition of the Criminal Chamber that rendered the judgment.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° W 22-86.656 F-D

N° 00469

GM

15 MARS 2023

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 15 MARS 2023

M. [P] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 366 de la cour d'appel de Paris, chambre 2-8, en date du 8 novembre 2022, qui, dans la procédure suivie contre lui, des chefs d'escroquerie et tentative d'escroquerie, a rejeté sa demande de mise en liberté.

Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 mars 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

1. Il résulte de l'examen de la fiche pénale de M. [P] [I] que sa détention provisoire, en exécution du mandat d'arrêt décerné à son encontre le 26 mai 2020, mis à exécution le 25 mai 2021, a pris fin le 7 février 2023 par sa mise en liberté sous contrôle judiciaire.

2. Dès lors, son pourvoi est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille vingt-trois.