Appeal Regarding Denial of Release Rendered Moot by Judicial Supervision
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted of fraud and attempted fraud filed an appeal against a Paris Court of Appeals decision that rejected their request for release from custody. The Supreme Court of Cassation determined that since the appellant's provisional detention, stemming from an arrest warrant issued in May 2020 and executed in May 2021, had already ended on February 7, 2023, due to their release under judicial supervision, the appeal concerning the denial of release had become moot. Consequently, the Court ruled that there was no necessity to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale; Appeal Regarding Denial of Release Rendered Moot by Judicial Supervision: The Supreme Court of Cassation determined that since the appellant's provisional detention, stemming from an arrest warrant issued in May 2020 and executed in May 2021, had already ended on February 7, 2023, due to their release under judicial supervision, the appeal concerning the denial of release had become moot. Consequently, the Court ruled that there was no necessity to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for the finding that the appeal is now moot because the appellant's provisional detention ended.
Cited to specify the composition of the Criminal Chamber that rendered the judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° W 22-86.656 F-D
N° 00469
GM
15 MARS 2023
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 15 MARS 2023
M. [P] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 366 de la cour d'appel de Paris, chambre 2-8, en date du 8 novembre 2022, qui, dans la procédure suivie contre lui, des chefs d'escroquerie et tentative d'escroquerie, a rejeté sa demande de mise en liberté.
Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 mars 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. Il résulte de l'examen de la fiche pénale de M. [P] [I] que sa détention provisoire, en exécution du mandat d'arrêt décerné à son encontre le 26 mai 2020, mis à exécution le 25 mai 2021, a pris fin le 7 février 2023 par sa mise en liberté sous contrôle judiciaire.
2. Dès lors, son pourvoi est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille vingt-trois.