Appeal Against Pre-Trial Detention Rejection Moot After Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, convicted by the trial court of Marseille on January 25, 2023, and sentenced to three years of imprisonment with continued detention for offenses including criminal association, drug law violations, and aggravated violence, appealed a decision by the Aix-en-Provence Court of Appeal that had previously rejected their request for release pending trial. The Supreme Court, citing the procedural rule that a conviction and subsequent maintenance in detention supersede the prior detention order, determined that the appeal against the pre-trial detention rejection was moot because the conviction judgment constituted a new legal basis for continued custody, leading the Court to rule there was no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale; Appeal Against Pre-Trial Detention Rejection Moot After Conviction: The Supreme Court, citing the procedural rule that a conviction and subsequent maintenance in detention supersede the prior detention order, determined that the appeal against the pre-trial detention rejection was moot because the conviction judgment constituted a new legal basis for continued custody, leading the Court to rule there was no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning section, but the operative decision ('Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi') is based on the subsequent factual development (new detention title) mentioned in point 2, not directly on this article as the dispositive ground.
Cited as the legal basis for the composition of the chamber that rendered the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° X 22-87.370 F-D
N° 00448
SL2
14 MARS 2023
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 14 MARS 2023
M. [E] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 12 octobre 2022, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs, notamment, d'association de malfaiteurs, infraction à la législation sur les stupéfiants et violences aggravées a rejeté sa demande de mise en liberté.
Sur le rapport de M. Hill, conseiller, et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 14 mars 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Hill, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. M. [P] a été déclaré coupable des faits visés à la prévention et condamné à trois ans d'emprisonnement avec maintien en détention, par jugement du tribunal correctionnel de Marseille en date du 25 janvier 2023. Cette décision vaut nouveau titre de détention.
2. Par conséquent, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille vingt-trois.