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22-84552 Généré par l'IA

Motion to Recall Inadmissible Cassation Decision Rejected

Numéro de cause 22-84552
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual filed a motion to recall a decision by the Criminal Chamber of the Court of Cassation, dated January 4, 2023, which had declared their appeal against an Amiens Court of Appeal decision from April 27, 2022, inadmissible. The Court reasoned that the alleged error cited in the motion did not constitute a material error, and therefore, even if proven true, it could not justify recalling the prior judgment, leading to the rejection of the motion.

Regeste Legislator

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Motion to Recall Inadmissible Cassation Decision Rejected: [K] [J] a formé une requête en rabat d'arrêt enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 24 février 2023.

Mots-clés

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erreur manifeste motifs de cassation décision motivée offre de preuve réexamen d'une décision antérieure annulation de la décision administrative
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21-10783
Recall Request After Cassation Appeal Denial
95-17724
Challenge to Court of Cassation Judgment of Withdrawal Inadmissible
98-86655
Cassation Appeal Against Indictment for Forgery Deemed Inadmissible
20-81018
Cassation on Appeal Inadmissibility Due to Date Discrepancy in Dismissal Order
11-80160
Nullity Motion Timing on Appeal

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° J 22-84.552 D

N° 60013

JL3

14 MARS 2023

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

________________________

ORDONNANCE DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 MARS 2023

__________

M. [K] [J] a formé une requête en rabat d'arrêt enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 24 février 2023.

M. Bonnal, président de la chambre criminelle de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1. L'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation n° 50015, en date du 4 janvier 2023 , a déclaré non admis son pourvoi, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 27 avril 2022.

2. L'erreur alléguée dans la requête ne relève pas de la catégorie des erreurs matérielles et ne saurait donc, à la supposer avérée, entraîner le rabat de l'arrêt susvisé.

EN CONSÉQUENCE, la requête est rejetée ;