Appeal Extension Granted Following Death of Opposing Parties
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a proceeding where parties appealed a decision, the appellants sought an extension of time to serve their supplementary brief after learning during the service of that brief that two original opposing parties had died. The Court, noting that in transferable actions a recourse filed against a deceased person is deemed directed against their estate if the appellant was unaware of the death at the time of filing the appeal, granted the appellants a four-month period to serve their supplementary brief upon the heirs of the deceased parties, failing which the appeal would be struck out, and rescheduled the case examination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 533 du code de procédure civile, Réserve les dépens; Appeal Extension Granted Following Death of Opposing Parties: The Court, noting that in transferable actions a recourse filed against a deceased person is deemed directed against their estate if the appellant was unaware of the death at the time of filing the appeal, granted the appellants a four-month period to serve their supplementary brief upon the heirs of the deceased parties, failing which the appeal would be struck out, and rescheduled the case examination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for granting the request for an extension of time to serve the explanatory brief following the death of parties.
Procedural order setting the next hearing date for the case.
Procedural order regarding the allocation of costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
JL
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 16 mars 2023
Renvoi
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 223 F-D
Pourvoi n° M 22-20.246
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MARS 2023
1°/ M. [O] [F],
2°/ Mme [B] [H], veuve [F],
tous deux domiciliés [Adresse 3],
ont formé le pourvoi n° M 22-20.246 contre l'arrêt rendu le 17 mai 2022 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
1°/ à M. [IJ] [Y], domicilié [Adresse 5],
2°/ à Mme [S] [J], domiciliée [Adresse 2], prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant-droit de [V] [A],
3°/ à Mme [X] [A], domiciliée [Adresse 2],
4°/ à M. [L] [A], domicilié [Adresse 10],
5°/ à Mme [P] [A], épouse [R], domiciliée [Adresse 8],
tous trois pris en qualité d'ayants-droit de [V] [A],
6°/ à Mme [G] [U], épouse [Y], domiciliée [Adresse 5],
7°/ à [C] [D], ayant été domicilié [Adresse 1], décédé,
8°/ à Mme [M] [N], épouse [D], domiciliée [Adresse 1],
9°/ à [I] [E], ayant été domicilié [Adresse 4], décédé,
10°/ à Mme [T] [E], épouse [Z], domiciliée [Adresse 9],
11°/ à Mme [K] [E], épouse [W], domiciliée [Adresse 6],
12°/ à Mme [P] [E], épouse [KX], domiciliée [Adresse 7],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Jariel, conseiller référendaire, les observations du Cabinet François Pinet, avocat de M. et Mme [F], après débats en l'audience publique du 7 février 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Jariel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Andrich, conseiller, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Sur la demande de délai pour signifier le mémoire ampliatif
Vu l'article 533 du code de procédure civile :
1. M. [F] et Mme [F] se sont pourvus en cassation, le 16 août 2022, contre un arrêt de la cour d'appel de Poitiers rendu le 17 mai 2022 dans une instance les opposant notamment à [C] [D] et [I] [E].
2. Se prévalant de ce qu'ils ont appris leurs décès à l'occasion de la signification du mémoire ampliatif, M. [F] et Mme [F] sollicitent qu'un délai leur soit imparti pour signifier ces écritures à leurs héritiers.
3. Dans les actions transmissibles, le pourvoi formé contre une personne décédée est réputé dirigé contre sa succession, dès lors qu'il n'est pas établi que le demandeur, au moment de la déclaration de pourvoi, avait connaissance de ce décès.
4. Dès lors, il y a lieu d'impartir aux demandeurs un délai pour faire signifier leur mémoire aux héritiers de [C] [D] et de [I] [E].
PAR CES MOTIFS, la Cour :
Impartit à M. [F] et Mme [F] un délai de quatre mois à compter de ce jour pour signifier leur mémoire ampliatif aux héritiers de [C] [D] et de [I] [E], et dit qu'à défaut d'accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 19 septembre 2023 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille vingt-trois.