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22-84865 Généré par l'IA

Appeal Moot Due to Subsequent Release

Numéro de cause 22-84865
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation addressed an appeal filed by an individual against an order from the President of the Sentence Application Chamber of the Versailles Court of Appeal concerning a temporary release permit. The Court found that the appellant had been released from custody on December 10, 2022, subsequent to the issuance of the appealed order and before the appeal was heard, leading to the conclusion, based on procedural grounds, that the appeal had become moot.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Appeal Moot Due to Subsequent Release: The Court found that the appellant had been released from custody on December 10, 2022, subsequent to the issuance of the appealed order and before the appeal was heard, leading to the conclusion, based on procedural grounds, that the appeal had become moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation décisions incidentes mise en liberté recours contre décision de renvoi suspension de la procédure procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
article 606 du code de procédure pénale
This article is cited just before the court explains that the appeal has become moot because the appellant was released.
n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This is the operative part of the final order, indicating that no ruling will be made on the appeal.
Généré par l'IA
19-86135
Appeal Dismissed Due to Mootness Following Release from Detention
24-85230
Supreme Court of Cassation Declares Appeal Regarding Temporary Release Permit Moot Due to Appellant's Prior Release
96-81147
Appeal Moot Due to Subsequent Release from Detention
24-85791
Moot Appeal Regarding Temporary Release After Sentence Completion
13-81891
Appeal Moot Due to Completion of Sentence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 606 du code de procédure pénale

This article is cited just before the court explains that the appeal has become moot because the appellant was released.

n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This is the operative part of the final order, indicating that no ruling will be made on the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° Z 22-84.865 F-D

N° 00366

ECF

15 MARS 2023

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 15 MARS 2023

M. [R] [M] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Versailles, en date du 21 juillet 2022, qui a prononcé sur une permission de sortir.

Sur le rapport de M. Gouton, conseiller, et les conclusions de M. Courtial, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 février 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gouton, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

1. Il résulte de la fiche pénale de M. [R] [M], éditée le 14 février 2023, que celui-ci a été remis en liberté le 10 décembre 2022.

2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille vingt-trois.