Appeal Continuation After Company Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation was presented with an appeal filed by an individual against a decision by the Paris Court of Appeal concerning the now-liquidated company TTT. Since the company's judicial liquidation was pronounced and subsequently closed for insufficient assets after the appeal was filed, the court, acting under articles 369 and 376 of the Code of Civil Procedure, determined that the proceedings must continue, requiring proper representation for the defunct entity. Therefore, the Court granted the parties a three-month deadline to ensure the necessary steps were taken for the representation of the former company, threatening to strike the appeal from the roll if this deadline was not met, and rescheduled the examination for a future date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 369 du code de procédure civile, Art. 376 du code de procédure civile, Art. 64 LTF; Appeal Continuation After Company Liquidation: Since the company's judicial liquidation was pronounced and subsequently closed for insufficient assets after the appeal was filed, the court, acting under articles 369 and 376 of the Code of Civil Procedure, determined that the proceedings must continue, requiring proper representation for the defunct entity. Therefore, the Court granted the parties a three-month deadline to ensure the necessary steps were taken for the representation of the former company, threatening to strike the appeal from the roll if this deadline was not met, and rescheduled the examination for a future date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in relation to the necessity for the legal entity's representation during the continuation of the proceedings.
Cited in relation to the necessity for the legal entity's representation during the continuation of the proceedings.
Total legal aid (aide juridictionnelle totale) was granted to the applicant in the preamble, although not explicitly repeated in the dispositive section starting with 'PAR CES MOTIFS', which only reserves costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
AF1/VD
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 15 mars 2023
Renvoi pour mise en cause
M. SOMMER, président
Arrêt n° 243 FS-D
Pourvoi n° G 20-22.466
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. [Y].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 16 septembre 2021.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 MARS 2023
M. [H] [Y], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° G 20-22.466 contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à la société TTT, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], défenderesse à la cassation.
En présence de :
La société Etude Ballincourt, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], en qualité de liquidateur amiable de la société TTT,
Intervenants volontaires :
1°/ la Fédération Sud commerces et services, dont le siége est [Adresse 4],
2°/ la Confédération nationale des travailleurs - Solidarité ouvrière, dont le siège est [Adresse 2].
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. [Y], de la SCP Spinosi, avocat de la société TTT, et l'avis de Mme Berriat, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 24 janvier 2023 où étaient présents M. Sommer, président, Mme Valéry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Capitaine, conseiller doyen, M. Pion, Mmes Van Ruymbeke, Lacquemant, Salomon, conseillers, Mmes Valéry, Pecqueur, Laplume, M. Chiron, conseillers référendaires, Mme Berriat, premier avocat général, et Mme Dumont, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile :
1. M. [Y] s'est pourvu en cassation le 2 décembre 2020 contre un arrêt rendu le 8 octobre 2020 par la cour d'appel de Paris au profit de la société TTT.
2. La liquidation judiciaire de la société TTT a été prononcée par jugement rendu le 3 août 2022 par le tribunal de commerce de Nanterre.
3. La clôture de la liquidation judiciaire a été prononcée par jugement rendu le 24 novembre 2022 par le même tribunal, pour insuffisance d'actif.
4. L'instance doit donc être poursuivie, la société devant être représentée.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
IMPARTIT aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la représentation de la société TTT et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 20 juin 2023 à 9 h 30 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille vingt-trois.