Extinguishment of Divorce Action Upon Death of Spouse
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant appealed a decision that granted a divorce and ordered the payment of compensatory benefits; however, the Supreme Court declared that there was no need to rule on the appeal because the respondent, one of the spouses, died after the appellate decision was rendered but before it became final, causing the divorce action to be extinguished according to articles 227 and 260 of the Civil Code, as marriage dissolution by death terminates the divorce proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi; Extinguishment of Divorce Action Upon Death of Spouse: Mme [W] [D], épouse [O], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 21-17.033 contre l'arrêt rendu le 9 mars 2021 par la cour d'appel de Colmar (5e chambre civile), dans le litige l'opposant à [Y] [O], ayant été domicilié chez Mme [P], [Adresse 1], décédé, défendeur à la cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary order issued by the Court regarding the appeal.
This provision was cited in the dispositive to reject the claims for costs under Article 700.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 15 mars 2023
Non-lieu à statuer
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 180 F-D
Pourvoi n° Y 21-17.033
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 MARS 2023
Mme [W] [D], épouse [O], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 21-17.033 contre l'arrêt rendu le 9 mars 2021 par la cour d'appel de Colmar (5e chambre civile), dans le litige l'opposant à [Y] [O], ayant été domicilié chez Mme [P], [Adresse 1], décédé, défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Antoine, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de Mme [D], de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de [Y] [O], et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 janvier 2023 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Antoine, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Non-lieu à statuer sur le pourvoi
Vu les articles 227 et 260 du code civil :
1. Selon ces textes, le mariage se dissout par la mort de l'un des époux. Par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un deux, survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée.
2. Mme [D], qui s'était mariée le 24 septembre 1973 avec [Y] [O], s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 9 mars 2021 qui a prononcé leur divorce et condamné [Y] [O] au paiement d'une prestation compensatoire.
3. Il est justifié par un acte de l'état civil que [Y] [O] est décédé le 4 juin 2022.
4. Il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;
Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille vingt-trois.