Appeal on Detention Conditions Rendered Moot by Subsequent Release
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, subject to an ongoing investigation for narcotics offenses, weapons violations, attempted aggravated murder, and various detention offenses, lodged an appeal against a decision concerning their detention conditions; however, the Court of Cassation determined that the appeal was rendered moot because, subsequent to the filing, an appellate chamber order released the appellant under judicial supervision, leading the court to rule there was no need to rule on the appeal itself pursuant to the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale; Appeal on Detention Conditions Rendered Moot by Subsequent Release: la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis leading to the finding that the appeal has become moot.
This provision regulated the composition of the criminal chamber that rendered the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° Y 22-87.325 F-D
N° 00428
ODVS
8 MARS 2023
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 8 MARS 2023
M. [J] [H] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne, en date du 17 octobre 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants, infractions à la législation sur les armes, tentative de meurtre aggravé, tentative d'arrestation, d'enlèvement, de détention ou de séquestration arbitraires, a prononcé sur sa requête portant sur les conditions de détention.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. [J] [H], et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 mars 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. de Lamy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. Il ressort de la fiche pénale versée au dossier que, par un arrêt de la chambre de l'instruction, M. [J] [H] a été mis en liberté et placé sous contrôle judiciaire le 20 décembre 2022.
2. Il s'ensuit que le pourvoi formé par l'intéressé est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille vingt-trois.