Interruption of Appeal Due to Judicial Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute where one company appealed a ruling by the Paris Court of Appeal, the Court of Cassation noted that the appellant company had been placed into judicial liquidation by a commercial court's judgment dated October 3, 2022, a fact brought to the court's attention by the opposing party. Applying articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure, the Court formally declared the appellate proceedings interrupted, mandated that the parties take the necessary steps to resume the instance within four months, and scheduled a new hearing date, otherwise ordering the appeal to be struck off the roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 370 et 376 du code de procédure civile, CONSTATE l'interruption de l'instance, Réserve les dépens; Interruption of Appeal Due to Judicial Liquidation: Applying articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure, the Court formally declared the appellate proceedings interrupted, mandated that the parties take the necessary steps to resume the instance within four months, and scheduled a new hearing date, otherwise ordering the appeal to be struck off the roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles provide the basis for the court's decision concerning the interruption and resumption of the proceedings following the liquidation of the appellant.
This is the primary operative order resulting from the application of the cited procedural law.
This order sets the procedural timeline for the resumption of the case, based on the interruption found.
This order sets the date for the next procedural step in the case.
This addresses the allocation of legal costs (dépens) in the final disposition.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
MF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 9 mars 2023
Interruption d'instance
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 180 F-D
Pourvoi n° D 21-25.341
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 MARS 2023
La société Auberge du Morvan, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 21-25.341 contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Le Morvan, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Aldigé, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de la société Auberge du Morvan, de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la société civile immobilière Le Morvan, après débats en l'audience publique du 24 janvier 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Aldigé, conseiller référendaire rapporteur, Mme Andrich, conseiller, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile :
1. La société Auberge du Morvan s'est pourvue en cassation, le 13 décembre 2021, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant à la société civile immobilière Le Morvan.
2. Par observations aux fins d'interruption d'instance déposées le 26 octobre 2022, la société civile professionnelle Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat constitué de la défenderesse, a informé la Cour de cassation qu'un jugement du tribunal de commerce du 3 octobre 2022 a prononcé la mise en liquidation judiciaire de la demanderesse au pourvoi.
3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans le délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 4 juillet 2023 ;
Réserve les dépens.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille vingt-trois.