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22-87244 Généré par l'IA

Mootness of Appeal Regarding Denial of Pre-Trial Release

Numéro de cause 22-87244
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the court of appeal upholding the rejection of their request for release from detention regarding an ongoing investigation for organized theft. The Supreme Court determined that since the appellant had already been released from custody on January 27, 2023, the appeal concerning the denial of pre-trial release had become moot, leading the court to declare there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, Art. 606 du code de procédure pénale; Mootness of Appeal Regarding Denial of Pre-Trial Release: The Supreme Court determined that since the appellant had already been released from custody on January 27, 2023, the appeal concerning the denial of pre-trial release had become moot, leading the court to declare there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention provisoire recours contre décision de renvoi garantie d'un procès équitable révocation de la libération conditionnelle exception d'inconstitutionnalité contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article is cited to justify the composition of the criminal chamber that rendered the decision.
article 606 du code de procédure pénale
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
Art. 606 du code de procédure pénale
The court cites this article as the procedural basis leading to the decision that the appeal is moot.
Généré par l'IA
12-81453
Mootness of Appeal Regarding Pre-Trial Release Denial Following Final Conviction Appeal
96-83409
Mootness of Appeal Regarding Denial of Pre-Trial Release
97-82526
Petitioner's Appeal of Pre-Trial Release Denial Moot Due to Subsequent Release Order
12-80999
Appeal on Legality of Pre-Trial Detention Rendered Moot by Release
20-87176
Mootness of Appeal Regarding Pre-Trial Release Due to Prior Inadmissible Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 606 du code de procédure pénale

The court cites this article as the procedural basis leading to the decision that the appeal is moot.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article is cited to justify the composition of the criminal chamber that rendered the decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° K 22-87.244 F-D

N° 00403

ECF

7 MARS 2023

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 7 MARS 2023

M. [B] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 10 novembre 2022, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vols en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

Sur le rapport de M. Coirre, conseiller, les observations de Me Descorps-Declère, avocat de M. [B] [E], et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Coirre, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

1. Il résulte de la fiche pénale de M. [B] [E] qu'il a été mis en liberté le 27 janvier 2023.

2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille vingt-trois.