Urban Planning Offenses Penalty Payment Execution Difficulty Appeal Contradictory Ruling Quashed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant, previously convicted for urban planning offenses and subject to a penalty payment under court order for failure to rectify the situation, filed multiple identical appeals against a lower court's decision that dismissed their execution difficulty and subsequent contentious incident requests. The Court of Cassation declared two of the three appeals inadmissible as the litigant had exhausted their right to appeal the specific decision, but sustained the third appeal, quashing the lower court's ruling because it contained a contradiction: while it stated the decision on the contentious incident requests regarding the penalty payment was rendered in chambers, the disposition clause indicated a public ruling, violating both procedural requirements for justification and the urban planning code's rule on the publicity of debates for such matters.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article L 480-7 du code de l'urbanisme, articles 593 du code de procédure pénale, Art. 593 du code de procédure pénale, Art. L. 480-7 du code de l'urbanisme, Art. 108 al. 1 let. a LTF; Urban Planning Offenses Penalty Payment Execution Difficulty Appeal Contradictory Ruling Quashed: The Court of Cassation declared two of the three appeals inadmissible as the litigant had exhausted their right to appeal the specific decision, but sustained the third appeal, quashing the lower court's ruling because it contained a contradiction: while it stated the decision on the contentious incident requests regarding the penalty payment was rendered in chambers, the disposition clause indicated a public ruling, violating both procedural requirements for justification and the urban planning code's rule on the publicity of debates for such matters.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as one of the legal bases for the cassation due to contradiction in the grounds of the decision.
Cited as the substantive legal basis regarding the requirement for public hearings concerning penalty provisions.
Although the decision refers to the French procedural equivalent for inadmissibility, since the source text is a French decision, the relevant procedural provision cited in the dispositive for declaring the first two appeals inadmissible is implicitly procedural in nature (equivalent to the concept of inadmissibility based on prior exhaustion of remedies, even if the explicit article number is missing in the provided French text's dispositive, we must rely only on what is explicitly cited for the dispositive actions). However, examining the dispositive strictly: only procedural declarations of inadmissibility are present for two appeals, and the cassation for the third appeal.
Although cited in the means, it was not explicitly mentioned in the operative part of the ruling which only cited Art. 593 CPP as the ground for cassation alongside Art. L. 480-7 Code de l'urbanisme.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° B 22-83.993 F-D
N° 00252
SL2
7 MARS 2023
CASSATION
IRRECEVABILITE
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 7 MARS 2023
Mme [W] [U] a formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-15, en date du 30 mars 2021, qui a prononcé sur ses requêtes en incident contentieux d'exécution.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de Mme Hairon, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de Mme [W] [U], et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 janvier 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Hairon, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. Mme [W] [U], poursuivie pour infractions au code de l'urbanisme, a été condamnée par la cour d'appel à une amende délictuelle et à la mise en conformité des lieux sous astreinte.
3. Plusieurs procès-verbaux, constatant l'absence de remise en état des lieux ont été dressés.
4. Mme [U] a déposé une requête en difficulté d'exécution, puis a saisi la cour d'appel de deux requêtes en incident contentieux.
Examen de la recevabilité des pourvois
5. La demanderesse a formé, le même jour, trois pourvois en des termes identiques.
6. Par son premier pourvoi, la demanderesse, ayant épuisé le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision. Seul est recevable le pourvoi formé le 2 avril 2021, enregistré sous le n° L 21/0220.
Examen des moyens
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en difficulté d'exécution en date du 11 janvier 2019, ainsi que les requêtes en incident contentieux en date des 20 mai et 31 décembre 2019, alors « qu'aucune disposition du code de l'urbanisme ne déroge à la règle de publicité des débats lorsque la juridiction correctionnelle est saisie de toute demande relative à une astreinte prononcée en application de l'article L 480-7 du code de l'urbanisme ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que l'affaire portant sur la requête en difficulté d'exécution et les requêtes en incident contentieux relatif à l'exécution d'une astreinte pénale prononcée en matière d'urbanisme a été appelée à une audience en chambre du conseil le 16 février 2021 et l'arrêt prononcé en cette chambre le 30 mars 2021 ; qu'en examinant les demandes et en rendant sa décision en chambre du conseil, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 593 du code de procédure pénale et L. 480-7 du code de l'urbanisme :
8. Selon le premier de ces textes, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence.
9. Selon le second, aucune disposition du code de l'urbanisme ne déroge à la règle de publicité des débats lorsque la juridiction correctionnelle est saisie de toute demande relative à une astreinte prononcée en application de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme.
10. L'arrêt attaqué énonce que l'affaire, portant sur les requêtes en incident contentieux de Mme [U], a été appelée à une audience en chambre du conseil et l'arrêt prononcé en cette chambre, le dispositif de la décision mentionnant toutefois que la cour statue publiquement.
11. La cour d'appel ne pouvait sans contradiction, après avoir affirmé que l'arrêt était prononcé en chambre du conseil, mentionner qu'il avait été jugé et prononcé à l'audience publique.
12. La cassation est par conséquent encourue.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés, la Cour :
Sur les pourvois enregistrés sous les numéros L 21/00221 et L 21/00222 :
Les DECLARE IRRECEVABLES ;
Sur le pourvoi enregistré sous le numéro L 21/00220 :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 30 mars 2021, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille vingt-trois.
Le Rapporteur Le Président
Le Greffier de chambre