Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant appealed a decision rendered by the Paris Court of Appeal on June 22, 2021, which was served on July 12, 2021; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on December 10, 2021, which is beyond the two-month time limit for filing a cassation appeal established by Article 612 of the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 612 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, En application de l'article 700 du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing: [I] [T], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 21-25.298 contre l'arrêt rendu le 22 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 5), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, cour d'appel de Paris, [Adresse 1], défendeur à la cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the two-month deadline for filing an appeal, which was the basis for declaring the appeal inadmissible as it was filed late.
This article was applied to reject the demand made by M. [T].
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 1er mars 2023
Irrecevabilité
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 133 F-D
Pourvoi n° H 21-25.298
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER MARS 2023
M. [I] [T], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 21-25.298 contre l'arrêt rendu le 22 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 5), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, cour d'appel de Paris, [Adresse 1], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [T],après débats en l'audience publique du 17 janvier 2023 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Examen de la recevabilité du pourvoi contestée par la défense
Vu l'article 612 du code de procédure civile :
1. Selon l'article 612 du code de procédure civile, le délai du pourvoi en cassation est de deux mois.
2. Il ressort des pièces de la procédure que l'arrêt attaqué de la cour d'appel de Paris a été signifié le 12 juillet 2021.
3. En conséquence, le pourvoi, formé le 10 décembre 2021, n'est pas recevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. [T] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [T] formée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille vingt-trois.