Appeal Regarding Prolongation of Pre-Trial Detention Rendered Moot by Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a decision by the instruction chamber of the Court of Appeal which had ordered the exceptional prolongation of his provisional detention pending trial for aggravated murder and destruction by dangerous means, as an recidivist. The Court of Cassation determined that the appeal concerning the prolongation of pre-trial detention had become moot because the Assize Court of the relevant department had, on the preceding day, convicted the appellant and sentenced him to twenty-three years of criminal imprisonment, thus establishing a new basis for detention under the relevant procedural code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, Article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale; Appeal Regarding Prolongation of Pre-Trial Detention Rendered Moot by Conviction: The Court of Cassation determined that the appeal concerning the prolongation of pre-trial detention had become moot because the Assize Court of the relevant department had, on the preceding day, convicted the appellant and sentenced him to twenty-three years of criminal imprisonment, thus establishing a new basis for detention under the relevant procedural code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the new detention title issued by the assize court, rendering the appeal against the extension of provisional detention moot.
Cited in the decision preamble, likely relating to the general grounds for appeal reviewed by the Court of Cassation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° D 22-87.054 F-D
N° 00390
RB5
22 FÉVRIER 2023
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 22 FÉVRIER 2023
M. [E] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 22 novembre 2022, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat et de destruction par un moyen dangereux en récidive, a ordonné la prolongation exceptionnelle de sa détention provisoire.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Gouton, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. [E] [V], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 février 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gouton, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. Par arrêt du 21 février 2023 valant nouveau titre de détention en application de l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour d'assises de l'Hérault a condamné le demandeur à vingt-trois ans de réclusion criminelle.
2. Dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant prolongé sa détention provisoire est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille vingt-trois.