Appeal Regarding Deferred Committal Warrant Rendered Moot by Subsequent Sentencing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the Court of Appeal which deemed their request for the lifting of a deferred committal warrant, issued by a lower court in October 2022, inadmissible. The Court of Cassation determined that a subsequent appellate decision on February 10, 2023, which sentenced the appellant to five years in prison and ordered their continued detention based on this new sentence, rendered the initial appeal moot because the detention was now based on a new, valid legal title. Consequently, the Court ruled there was no need to rule on the initial appeal concerning the deferred warrant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Appeal Regarding Deferred Committal Warrant Rendered Moot by Subsequent Sentencing: The Court of Cassation determined that a subsequent appellate decision on February 10, 2023, which sentenced the appellant to five years in prison and ordered their continued detention based on this new sentence, rendered the initial appeal moot because the detention was now based on a new, valid legal title. Consequently, the Court ruled there was no need to rule on the initial appeal concerning the deferred warrant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the decision, stating that there is no need to rule on the appeal (non-lieu à statuer).
This article was cited as the basis for the reasoning leading to the decision of no place to rule.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° S 22-87.227 F-D
N° 00363
SL2
21 FÉVRIER 2023
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 21 FÉVRIER 2023
M. [S] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 12e chambre, en date du 29 novembre 2022, qui a déclaré irrecevable sa requête en mainlevée de mandat de dépôt à effet différé décerné par jugement du tribunal correctionnel de Rennes en date du 7 octobre 2022.
Sur le rapport de M. Dary, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [S] [Y], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 février 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Dary, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. Par arrêt en date du 10 février 2023, la cour d'appel a condamné M. [S] [Y] à la peine de cinq ans d'emprisonnement, dit qu'elle sera partiellement confondue à hauteur de deux années avec la peine de cinq ans d'emprisonnement prononcée par le tribunal correctionnel de Marseille le 14 décembre 2022 et ordonné le maintien en détention de l'intéressé, qui, dès lors, se poursuit en exécution d'un nouveau titre.
2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille vingt-trois.