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22-87026 Généré par l'IA

Appeal Regarding Refusal of Release Moot Due to Surrender

Numéro de cause 22-87026
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the instruction chamber of the Court of Appeal which had rejected their request for release pending execution of a European arrest warrant; however, because the appellant was surrendered to the Spanish authorities on December 20, 2022, subsequent to the contested decision, the Court of Cassation declared that the appeal regarding the refusal of release had become moot, and therefore ruled there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Appeal Regarding Refusal of Release Moot Due to Surrender: la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Mots-clés

Généré par l'IA
mandat d'arrêt européen recours contre décision de renvoi droit d'obtenir une décision motifs de cassation mise en liberté procédure de nullité et renonciation

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
article 606 du code de procédure pénale
This article is cited as the contextual basis for the subsequent finding that the appeal is moot.
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This is the actual order (dispositive) declaring that there is no need to rule on the appeal.
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18-86292
Appeal Against Detention Denial Rendered Moot by Surrender
07-86827
Appeal Moot Due to Appellant's Surrender in European Arrest Warrant Case
94-83560
Appeal on Pre-Trial Detention Rendered Moot by Release Order
24-84416
Appeal Regarding Denial of Release Moot Due to Prior Affirmation of Sentence
96-84767
Appeal Against Detention Denial Moot Due to Subsequent Release

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 606 du code de procédure pénale

This article is cited as the contextual basis for the subsequent finding that the appeal is moot.

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This is the actual order (dispositive) declaring that there is no need to rule on the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° Y 22-87.026 F-D

N° 00362

SL2

21 FÉVRIER 2023

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 21 FÉVRIER 2023

M. [W] [N] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau, en date du 24 novembre 2022, qui, dans la procédure suivie contre lui en exécution d'un mandat d'arrêt européen, a rejeté sa demande de mise en liberté.

Sur le rapport de M. Dary, conseiller, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 février 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Dary, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

1. Le 20 décembre 2022, M. [W] [N] [V] a été remis aux autorités espagnoles en exécution d'un mandat d'arrêt européen.

2. Il s'ensuit que le pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction qui a rejeté sa demande de mise en liberté du 10 novembre 2022, est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille vingt-trois.