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22-84654 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Assisted Witness Status in Terrorism Investigation

Numéro de cause 22-84654
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the instruction chamber of the Paris Court of Appeal, which upheld a judge's order denying the appellant the status of an assisted witness in an investigation concerning complicity in a terrorist-related assassination. However, before the Supreme Court could rule on the merits of the appeal, the appellant formally withdrew the appeal, leading the Court of Cassation to acknowledge the withdrawal and declare that there was no need to rule on the matter.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, DONNE ACTE à M. [W] de son désistement, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi, l'article 567-1-1 du code de procédure pénale; Withdrawal of Appeal Regarding Assisted Witness Status in Terrorism Investigation: However, before the Supreme Court could rule on the merits of the appeal, the appellant formally withdrew the appeal, leading the Court of Cassation to acknowledge the withdrawal and declare that there was no need to rule on the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
terrorisme recours contre décision de renvoi récusation de témoin retrait de l'assistance judiciaire motifs de cassation procédure de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
DONNE ACTE à M. [W] de son désistement
The court explicitly grants acknowledgment of the withdrawal of the appeal.
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
The main order is to declare no need to rule on the appeal due to the withdrawal.
l'article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article governed the composition of the criminal chamber for the decision.
Généré par l'IA
20-84658
Appeal Inadmissibility in Terrorist Association Case
07-86151
Appellant v. Investigating Chamber of Paris Court of Appeal (Terrorism Investigation Release)
20-84058
Appeal Inadmissibility in Terrorism-Related Pre-Trial Detention Case
11-89173
Assisted Witness Status Appeal Regarding Improper Delegation of Supplementary Investigation
11-88595
Cassation Rejects Appeal Against Deferred Surrender for Terrorism Charges

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DONNE ACTE à M. [W] de son désistement

The court explicitly grants acknowledgment of the withdrawal of the appeal.

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

The main order is to declare no need to rule on the appeal due to the withdrawal.

l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article governed the composition of the criminal chamber for the decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° V 22-84.654 F-D

N° 00212

MAS2

21 FÉVRIER 2023

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 21 FÉVRIER 2023

M. [M] [W] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1re section, en date du 8 juillet 2022, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité d'assassinat en relation avec une entreprise terroriste, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande d'octroi du statut de témoin assisté.

Par ordonnance en date du 17 octobre 2022, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. Dary, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [M] [W], et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 janvier 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Dary, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. La société civile professionnelle Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat en la Cour, au nom de M. [M] [W], a produit une pièce de laquelle il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 11 juillet 2022 contre l'arrêt susvisé.

2. Le désistement est régulier en la forme.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à M. [W] de son désistement ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille vingt-trois.