Appeal Regarding Provisional Detention Rendered Moot by Subsequent Release Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the court of appeal that upheld the rejection of their request for release from provisional detention, stemming from charges including organized theft and criminal association. The Supreme Court determined that the appeal was moot because the original detention order had expired, as the judge of liberties and detention had, in a subsequent ruling, ordered the individual's release from provisional detention and placed them under judicial supervision instead. Consequently, the Supreme Court declared that there was no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, NON-LIEU A STATUER; Appeal Regarding Provisional Detention Rendered Moot by Subsequent Release Order: The Supreme Court determined that the appeal was moot because the original detention order had expired, as the judge of liberties and detention had, in a subsequent ruling, ordered the individual's release from provisional detention and placed them under judicial supervision instead. Consequently, the Supreme Court declared that there was no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final disposition of the case, meaning the appeal is declared moot.
This article is cited at the beginning of the reasoning preceding the operative part, but it is not explicitly cited in the dispositive section itself (the numbered orders) to justify the final ruling, which is 'NON-LIEU A STATUER'.
This article is cited to explain the composition of the court, not as the ground for the final decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° H 22-87.057 F-D
N° 00343
MAS2
15 FÉVRIER 2023
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 15 FÉVRIER 2023
M. [M] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 15 novembre 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol en bande organisée, recel de biens provenant d'un vol en bande organisée et association de malfaiteurs aggravée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Gillis, conseiller référendaire, les observations de SAS Hannotin Avocats, avocat de M. [M] [E], et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 15 février 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gillis, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. La détention provisoire de M. [E] a été ordonnée par mandat de dépôt du 4 février 2022.
2. Par ordonnance du 24 janvier 2023, le juge des libertés et de la détention a dit n'y avoir lieu à prolongation de la détention provisoire et l'a placé sous contrôle judiciaire à compter du 3 février 2023.
3. Le pourvoi contre l'arrêt du 15 novembre 2022 précité ayant confirmé l'ordonnance rejetant sa demande de mise en liberté est en conséquence devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille vingt-trois.