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20-20686 Généré par l'IA

Acknowledgment of Withdrawal of Request for Interpretation and Order for Costs

Numéro de cause 20-20686
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party that had filed a request for interpretation of a prior judgment rendered by the High Court on March 9, 2022, subsequently withdrew this request on December 20, 2022, leading the High Court's Social Chamber to officially acknowledge the withdrawal. The Court, in its decision on February 15, 2023, granted the acknowledgment of the withdrawal and, based on Article 700 of the Code of Civil Procedure, ordered the requesting party to pay a total sum of 600 euros to certain opposing trade unions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile; Acknowledgment of Withdrawal of Request for Interpretation and Order for Costs: The Court, in its decision on February 15, 2023, granted the acknowledgment of the withdrawal and, based on Article 700 of the Code of Civil Procedure, ordered the requesting party to pay a total sum of 600 euros to certain opposing trade unions.

Mots-clés

Généré par l'IA
interprétation de l'arrêt commandement de payer article du CPC retrait de la requête notification de la décision objet du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Applied to order the appellant to pay a sum to the opposing parties for costs.
Généré par l'IA
20-21285
Company Withdrawal from Request for Interpretation and Award of Costs
2400692
Withdrawal of Request for Execution of Prior Order
16-27474
Case Withdrawal and Costs Order
13-18664
Withdrawal of Appeal and Order for Costs
2401298
Enforcement Proceedings Withdrawal Noted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile

Applied to order the appellant to pay a sum to the opposing parties for costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

SOC. / ELECT

CH9

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 15 février 2023

Désistement

requête en interprétation

M. HUGLO, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 174 F-D

Pourvoi n° Y 20-20.686

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 FÉVRIER 2023

La SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, au nom de la société CGI France, dont le siège est [Adresse 3], a formé le 8 septembre 2022 une requête en interprétation de l'arrêt n° 291 F-D rendu le 9 mars 2022 par la Cour de cassation, sur le pourvoi n° Y 20-20.686, dans une affaire l'opposant respectivement à :

1°/ à la Fédération nationale du personnel de l'encadrement, de l'informatique, des études, du conseil et de l'ingénierie (FIECI CFE-CGC),

2°/ au Syndicat national de l'encadrement des sociétés de services informatiques (SNEPSSI CFE-CGC),

tous deux ayant leur siège [Adresse 9],

3°/ au syndicat SICSTI CFTC, dont le siège est [Adresse 13],

4°/ à la Fédération communication, conseil et culture (F3C CFDT), dont le siège est [Adresse 11],

5°/ au syndicat CGT-CGI, dont le siège est [Adresse 10],

6°/ au SPECIS UNSA, dont le siège est [Adresse 5],

7°/ à M. [X] [R], domicilié [Adresse 4],

8°/ à M. [F] [K], domicilié [Adresse 7],

9°/ à M. [V] [C], domicilié [Adresse 8],

10°/ à M. [A] [U], domicilié [Adresse 17],

11°/ à M. [P] [D], domicilié [Adresse 14],

12°/ à M. [E] [G], domicilié [Adresse 1],

13°/ à Mme [N] [H], domiciliée [Adresse 16],

14°/ à Mme [S] [W], domiciliée [Adresse 2],

15°/ à Mme [M] [L], domiciliée [Adresse 12],

16°/ à M. [O] [T], domicilié [Adresse 6],

17°/ à Mme [B] [Z], domiciliée [Adresse 18],

18°/ à Mme [J] [I], domiciliée [Adresse 15],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

La SCP Lyon-Caen et Thiriez a été avisée.

Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocats des syndicats FIECI CFE-CGC, SNEPSSI CFE-CGC et SICSTI CFTC et l'avis écrit de Mme Roques, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 5 janvier 2023 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 décembre 2022, la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société CGI France se désister de sa requête en interprétation formée par elle.

2. Il y a lieu de lui en donner acte.

PAR CES MOTIFS, la Cour,

DONNE ACTE à la société CGI France du désistement de sa requête en interprétation ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société CGI France à payer aux syndicats FIECI CFE-CGC, SNEPSSI CFE-CGC et SICSTI CFTC la somme globale de 600 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille vingt-trois.