Legislator Jurisprudence & Législation
21-22941 Généré par l'IA

Case Interruption Due to Respondent's Death

Numéro de cause 21-22941
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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In a dispute involving a company appealing a decision by the Paris Court of Appeal, the Supreme Court noted the death of one of the respondents after the appeal was filed, as reported by the respondent's attorney on behalf of their client's sole heir. Citing articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure, the Court declared the proceedings interrupted, mandated that the parties undertake the necessary steps to resume the instance within four months, failing which the appeal would be struck from the roll, and scheduled the matter for reassessment on a future date.

Regeste Legislator

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Art. 376 c.pr.civ, Art. 370 c.pr.civ, Art. 676 c.pr.civ; Case Interruption Due to Respondent's Death: Citing articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure, the Court declared the proceedings interrupted, mandated that the parties undertake the necessary steps to resume the instance within four months, failing which the appeal would be struck from the roll, and scheduled the matter for reassessment on a future date.

Mots-clés

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objet du litige code de procédure civile interruption de la prescription héritier ajournement de débats relief

Dispositions légales citées

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Art. 376 c.pr.civ
This article is cited in the grounds for the court's decision regarding the suspension/resumption of the proceedings following the death of a party.
Art. 370 c.pr.civ
This article is cited in the grounds for the court's decision regarding the suspension/resumption of the proceedings following the death of a party.
Art. 676 c.pr.civ
This article is implicitly related to the reservation of costs in the dispositive, though not explicitly cited in the final orders listed, the explicit mention is needed. The operative part only reserves the costs without citing a specific article for this reservation.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 376 c.pr.civ.

This article is cited in the grounds for the court's decision regarding the suspension/resumption of the proceedings following the death of a party.

Art. 370 c.pr.civ.

This article is cited in the grounds for the court's decision regarding the suspension/resumption of the proceedings following the death of a party.

Art. 676 c.pr.civ.

This article is implicitly related to the reservation of costs in the dispositive, though not explicitly cited in the final orders listed, the explicit mention is needed. The operative part only reserves the costs without citing a specific article for this reservation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

SG

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 15 février 2023

Interruption d'instance (avec reprise) par arrêt

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 124 F-D

Pourvoi n° V 21-22.941

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 FÉVRIER 2023

La société Garenne surplus automobile américain (GSAA), société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], a formé le pourvoi n° V 21-22.941 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant :

1°/ à [V] [J] ayant été domicilié [Adresse 2], décédé,

2°/ à M. [Z] [Y], domicilié [Adresse 7],

3°/ à M. [W] [Y], domicilié [Adresse 1],

4°/ à M. [S] [Y], domicilié [Adresse 3],

5°/ à M. [I] [R], domicilié [Adresse 4], pris en qualité d'héritier d' [U] [J], son épouse, décédée,

6°/ à Mme [E] [F], veuve [J], domiciliée [Adresse 6], prise en sa qualité d'héritière de [V] [J], son époux prédécédé,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. David, conseiller, les observations de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de la société Garenne surplus automobile américain, de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de [V] [J], de MM. [Z], [W], [S] [Y], de M. [R] et de Mme [F], après débats en l'audience publique du 10 janvier 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. David, conseiller rapporteur, Mme Andrich, conseiller, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;

1. La société Garenne surplus automobile américain s'est pourvue en cassation, le 22 septembre 2021, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 30 juin 2021 dans une instance l'opposant à MM. [Z], [W], [S] [Y], [V] [J] et M. [R], ès qualités d'héritier d'[U] [J].

2. Par observations aux fins d'interruption d'instance déposées le 3 janvier 2023 au nom de Mme [F], unique héritière de [V] [J], défendeur au pourvoi décédé le 6 décembre 2022, la société civile professionnelle Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier a informé la Cour de cassation de ce décès.

3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

Constate l'interruption de l'instance ;

Impartit un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans le délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 20 juin 2023 ;

Réserve les dépens.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille vingt-trois.