Mootness of Appeal Due to Attainment of Majority
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to challenge a decision by the Court of Appeal of Pau that declined to implement a measure of educational assistance concerning them. However, since the appellant declared upon review by the high court that they had attained the age of majority prior to the date of the appeal decision, the Court of Cassation determined that the appeal was moot, resulting in a non-lieu à statuer (no ruling on the merits) and an order for the appellant to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, En application de l'article 700 du code de procédure civile; Mootness of Appeal Due to Attainment of Majority: However, since the appellant declared upon review by the high court that they had attained the age of majority prior to the date of the appeal decision, the Court of Cassation determined that the appeal was moot, resulting in a non-lieu à statuer (no ruling on the merits) and an order for the appellant to bear the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court rejected the request for costs based on this article in the dispositive.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 15 février 2023
Non-lieu à statuer
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 120 F-D
Pourvoi n° U 21-20.134
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. [J].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 25 mai 2021.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 FÉVRIER 2023
M. [D] [J], domicilié chez Mme [X], [Adresse 4], a formé le pourvoi n°U 21-20.134 contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2020 par la cour d'appel de Pau (chambre des mineurs), dans le litige l'opposant :
1°/ au [2], dont le siège est [Adresse 3],
2°/ au procureur général près la cour d'appel de Pau, domicilié en son parquet général, [Adresse 5],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Duval, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [J], après débats en l'audience publique du 10 janvier 2023 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Duval, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Non-lieu à statuer sur le pourvoi
1. M. [D] [J], se disant né le [Date naissance 1] 2003, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2020 par la cour d'appel de Pau, qui a dit n'y avoir lieu à la mise en place d'une mesure d'assistance éducative le concernant.
2. Cependant, il ressort des mentions de l'arrêt que M. [J] est majeur, selon ses déclarations, depuis le 2 juin 2021.
3. En conséquence, le pourvoi est sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu de statuer ;
Condamne M. [J] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la SCP Lyon-Caen et Thiriez ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille vingt-trois.