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21-17275 Généré par l'IA

Extinction of Appeal Due to Death of Party in Non-Transmissible Action

Numéro de cause 21-17275
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation was seized of a civil appeal filed by two parties concerning an appellate decision that authorized a legal curator to assist an incapacitated individual in the sale of real estate, but the opposing party in the cassation proceedings died while the appeal was pending. Citing the article of the Civil Procedure Code stating that the instance in non-transmissible actions ceases upon the death of a party, the Court declared that the appeal was extinguished and consequently noted its own removal from the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 384 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Extinction of Appeal Due to Death of Party in Non-Transmissible Action: Citing the article of the Civil Procedure Code stating that the instance in non-transmissible actions ceases upon the death of a party, the Court declared that the appeal was extinguished and consequently noted its own removal from the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en révocation article du CPC motifs de cassation procédure pendante perte de l'intérêt digne de protection extinction d'un droit réel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 384 du code de procédure civile
Cited as the basis for concluding that the proceedings are extinguished due to the death of a non-transmissible party.
article 700 du code de procédure civile
Used in the dispositive to reject the claim made by Mme [T] regarding costs.
Généré par l'IA
22-86457
Cessation of Proceedings Upon Death of Civil Party
12-14714
Interruption of Cassation Appeal Due to Party Death
18-18256
Interruption of Appeal Proceedings Due to Death of a Party
05-80608
Extinction of Public Criminal Action Due to Death of Appellant; Rejection of Civil Party's Appeal
20-20170
Death of Appellant and Striking Out of Cassation Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 384 du code de procédure civile

Cited as the basis for concluding that the proceedings are extinguished due to the death of a non-transmissible party.

article 700 du code de procédure civile

Used in the dispositive to reject the claim made by Mme [T] regarding costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 15 février 2023

Dessaisissement

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 118 F-D

Pourvoi n° M 21-17.275

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 FÉVRIER 2023

1°/ Mme [W] [T], épouse [N], domiciliée [Adresse 3],

2°/ Mme [K] [T], épouse [Y], domiciliée [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° M 21-17.275 contre l'arrêt rendu le 30 mars 2021 par la cour d'appel de Rennes, dans le litige les opposant :

1°/ à [E] [T] ayant été domicilié [Adresse 2], décédé en cours d'instance,

2°/ à Mme [G] [J], épouse [T], domiciliée [Adresse 2], en qualité de curatrice de [E] [T],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Beauvois, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [T], de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de [E] [T], décédé, et de Mme [J], et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 janvier 2023 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Beauvois, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 384 du code de procédure civile :

1. Selon ce texte, dans les actions non transmissibles, l'instance s'éteint par le décès d'une partie et, dans ce cas, l'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

2. Mmes [N] et [Y] ont formé le 28 mai 2021 un pourvoi contre un arrêt rendu le 30 mars 2021 par lequel la cour d'appel de Rennes a autorisé Mme [T], en sa qualité de curatrice de [E] [T], à assister celui-ci lors de la vente d'un bien immobilier.

3. Par mémoire complémentaire du 1er mars 2022, Mmes [N] et [Y] ont notifié le décès de [E] [T], survenu le 18 février 2022, et demandé le constat de l'extinction de l'instance de cassation et de l'absence d'objet de l'action de Mme [T].

4. L'action n'est pas transmissible.

5. Dès lors, en application du texte susvisé, l'instance est éteinte.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

Constate son dessaisissement ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [T] ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille vingt-trois.