Case on Mootness of Provisional Detention Appeal Following Appellant's Release
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought review by the Court of Cassation after the appellate chamber upheld the rejection of their request for release, concerning an ongoing investigation for kidnapping, unlawful detention, and robbery with violence. The Court of Cassation determined that because the provisional detention, which was the subject of the appeal, had terminated on January 20, 2023, due to the appellant's release, the appeal had become moot, leading the court to declare there was no need to rule on the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, Art. 606 du code de procédure pénale; Case on Mootness of Provisional Detention Appeal Following Appellant's Release: The Court of Cassation determined that because the provisional detention, which was the subject of the appeal, had terminated on January 20, 2023, due to the appellant's release, the appeal had become moot, leading the court to declare there was no need to rule on the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the procedural context for the Court's consideration regarding the detention, leading to the finding that the appeal is moot.
Cited as the legal basis for the composition of the Criminal Chamber of the Court of Cassation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° A 22-86.637 F-D
N° 00282
ODVS
7 FÉVRIER 2023
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 7 FÉVRIER 2023
[C] [W] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans, en date du 20 octobre 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'enlèvement, séquestration et vol avec violences, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de Mme Merloz, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [C] [W], et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 février 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Merloz, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. La détention provisoire de [C] [W], ordonnée par le juge d'instruction le 4 août 2022, a pris fin le 20 janvier 2023 par la mise en liberté de l'intéressé.
2. Dès lors, le pourvoi est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;