Correction of Material Errors in Prior Cassation Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Social Chamber of the Court of Cassation addressed its prior decision (n° 1320 of December 7, 2022) concerning a dispute involving a company and its social and economic committee/association, acting *ex officio* under Article 462 of the Code of Civil Procedure to rectify material errors. The Court found two specific errors in the previous ruling: first, it incorrectly stated "partial cassation" when the decision should have been "cassation" (total), and second, it incorrectly referenced the "court of appeal" when the decision under review was in fact a judgment from the President of the Judicial Tribunal, which necessitated correcting the text to reflect the accurate nature of the lower ruling and the scope of the reversal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, article 1034 du code de procédure civile; Correction of Material Errors in Prior Cassation Ruling: The Court found two specific errors in the previous ruling: first, it incorrectly stated "partial cassation" when the decision should have been "cassation" (total), and second, it incorrectly referenced the "court of appeal" when the decision under review was in fact a judgment from the President of the Judicial Tribunal, which necessitated correcting the text to reflect the accurate nature of the lower ruling and the scope of the reversal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the legal basis for the Court of Cassation to rectify the material error in the previous decision.
Cited in the dispositive to specify that the time limit mentioned therein only runs from the notification of the present judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
ZB1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 8 février 2023
Rectification d'erreur matérielle
M. HUGLO, conseiller doyen faisant
fonction de président
Arrêt n° 169 F-D
Requête n° N 21-17.322
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 FÉVRIER 2023
La chambre sociale de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle affectant l'arrêt n° 1320 F-D prononcé le 7 décembre 2022 sur le pourvoi N 21-17.322, dans l'affaire opposant :
- la société Rhodia opérations, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
au
- au comité social et économique d'établissement de la société Rhodia opérations, dont le siège est [Adresse 3],
et à
- l'association Cidecos, dont le siège est [Adresse 2],
La SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Rhodia opérations, et la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du comité social et économique d'établissement de la société Rhodia opérations et de l'association Cidecos ont été appelées.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, après débats en l'audience publique du 1er février 2023 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Sommé, conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 462 du code de procédure civile :
Vu les avis donnés aux parties.
1. Deux erreurs matérielles ont été commises dans la rédaction de l'arrêt n° 1320 du 7 décembre 2022 rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation en ce que l'arrêt, d'une part, indique en page 1 « cassation partielle », alors que la cassation est totale et, d'autre part, mentionne en page 5 au point 11 que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, alors que la décision attaquée est un jugement du président du tribunal judiciaire.
2. Il y a lieu de les réparer, comme précisé dans le dispositif du présent arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
RECTIFIE les erreurs matérielles affectant l'arrêt n° 1320 du 7 décembre 2022 ;
DIT qu'en page 1, au lieu de « cassation partielle », il y a lieu de lire « cassation » ;
DIT qu'en page 5, au point 11, au lieu de « la cour d'appel », il y a lieu de lire « le président du tribunal judiciaire » ;
Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
DIT que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt trois ;