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21-21549 Généré par l'IA

Appeal Regarding Hospitalization Order Rendered Moot by Termination of Care

Numéro de cause 21-21549
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed to the Court of Cassation against a first president of the Court of Appeal's order from February 18, 2021, which upheld a full hospitalization measure imposed on the appellant pursuant to a public health code article following a request from a third party. However, the Court of Cassation determined that since the director of the psychotherapy center subsequently ended the non-consensual care measure on April 21, 2021, based on a medical certificate for the lifting of compulsory treatment, the appeal had become moot, leading the court to issue a non-lieu à statuer (no ruling on the merits).

Regeste Legislator

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Non-lieu à statuer sur le pourvoi n° H 21-21.549; Appeal Regarding Hospitalization Order Rendered Moot by Termination of Care: However, the Court of Cassation determined that since the director of the psychotherapy center subsequently ended the non-consensual care measure on April 21, 2021, based on a medical certificate for the lifting of compulsory treatment, the appeal had become moot, leading the court to issue a non-lieu à statuer (no ruling on the merits).

Mots-clés

Généré par l'IA
traitement médical forcé protection de la santé internement psychiatrique ordonnance de non-entrée en matière décision de décharge cessation de l'exploitation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Non-lieu à statuer sur le pourvoi n° H 21-21.549
The court decided there was no need to rule on the appeal because the underlying measure had ceased.
Généré par l'IA
14-13545
Appeal Regarding Continued Hospitalization Rendered Moot by Revocation of Care Order
23-10290
Appeal Moot Due to Subsequent Termination of Involuntary Care Measure
19-17941
Court of Cassation Quashes Mootness Declaration in Involuntary Psychiatric Care Appeal
22/00283U
Appeal of Involuntary Psychiatric Hospitalization Lifted Due to Stabilized Condition
19-19683
Supreme Court on Late Appeal of Non-Consensual Psychiatric Hospitalization Procedure Nullity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Non-lieu à statuer sur le pourvoi n° H 21-21.549

The court decided there was no need to rule on the appeal because the underlying measure had ceased.

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposées

The dispositive orders that each party bears its own litigation costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1

SG

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 8 février 2023

Non-lieu à statuer

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 104 F-D

Pourvoi n° H 21-21.549

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de Mme [V].

Admission au bureau d'aide juridictionnel

près la cour de cassation

en date du 29 juin 2021.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 FÉVRIER 2023

Mme [T] [V], épouse [F], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° H 21-21.549 contre l'ordonnance rendue le 18 février 2021 par le premier président de la cour d'appel de Lyon, dans le litige l'opposant :

1°/ au centre psychothérapique de l'Ain, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à M. [N] [V], domicilié [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de Mme [V], de Me Bardoul, avocat de M. [V], de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat du centre psychothérapique de l'Ain, après débats en l'audience publique du 4 janvier 2023 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Bacache-Gibeili, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Non-lieu à statuer sur le pourvoi n° H 21-21.549

1. Mme [T] [V] s'est pourvue en cassation le 23 août 2021 contre l'ordonnance rendue le 18 février 2021 par un premier président de cour d'appel, maintenant la mesure d'hospitalisation complète prise à son égard par le directeur du centre psychothérapeutique de l'Ain, à la demande d'un tiers, en application de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique.

2. A la suite d'un certificat médical de levée des soins sous contrainte du 21 avril 2021, le directeur de l'établissement a mis fin à la mesure de soins sans consentement dont bénéficiait Mme [V].

3. Dès lors, le pourvoi en cassation est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi n° H 21-21.549 ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposées;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-trois.

Le conseiller rapporteur le president

Le greffier de chambre