Company and Manager Appeal Regarding Driver Designation Deadline
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns an appeal by a company and its manager against a conviction for failing to transmit the identity and address of a vehicle's driver, with the core issue being the starting date for the mandatory reporting period. The appellate court upheld the conviction based on evidence showing the initial traffic violation occurred on July 25th and the subsequent notice of contravention was sent on July 30th, establishing the deadline for designation. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the trial court was entitled to sovereignly assess the evidentiary value of an automatically generated document showing the July 30th mailing date, which legally marked the start of the forty-five-day period for the driver designation obligation, rendering moot the appellant's arguments regarding the date of the subsequent non-designation notice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 537 du code de procédure pénale, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 537 du code de procédure pénale, Art. 682 du code de procédure pénale; Company and Manager Appeal Regarding Driver Designation Deadline: The appellate court upheld the conviction based on evidence showing the initial traffic violation occurred on July 25th and the subsequent notice of contravention was sent on July 30th, establishing the deadline for designation. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the trial court was entitled to sovereignly assess the evidentiary value of an automatically generated document showing the July 30th mailing date, which legally marked the start of the forty-five-day period for the driver designation obligation, rendering moot the appellant's arguments regarding the date of the subsequent non-designation notice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the composition of the Criminal Chamber of the Court of Cassation for the hearing.
Cited by the Court of Appeal and confirmed by the Court of Cassation regarding the evidentiary value of the official report.
This provision is not explicitly cited in the dispositive section of the final order (the 'PAR CES MOTIFS' section). Although it is sometimes cited regarding costs, it does not appear here.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° U 22-83.986 F-B
N° 00143
SL2
7 FÉVRIER 2023
REJET
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 7 FÉVRIER 2023
La société [J] et M. [J] [G] ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-15, en date du 13 mai 2022, qui, notamment, pour non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur d'un véhicule, les a condamnés respectivement à 675 euros et 135 euros d'amende.
Un mémoire personnel, commun aux demandeurs, a été produit.
Sur le rapport de M. Maziau, conseiller, et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 janvier 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Maziau, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. La société [J] et M. [J] [G], gérant de ladite société, ont été poursuivis du chef susvisé, infraction commise le 12 octobre 2018.
3. Par jugement du 16 mars 2021, le tribunal de police a déclaré les prévenus coupables.
4. Ceux-ci ont interjeté appel. Le ministère public a interjeté appel incident.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
5. Le moyen est pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-6 du code de la route, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale.
6. Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré les prévenus coupables de l'infraction de non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur d'un véhicule, alors :
1°/ que le procès-verbal de constatation de l'infraction, qui fait foi, ne rapporte nullement la preuve de l'envoi ou de la remise de la contravention, n'indiquant pour seule date que celle de l'établissement de l'avis de contravention ; que la cour d'appel, en se fondant sur un tableau au dossier, non daté, non signé, non probant pour indiquer que l'avis a bien été envoyé le 30 juillet 2018, a dénaturé les faits rapportés par le procès-verbal alors même qu'il est indiqué que le « procès-verbal », qui n'en est pas un, vaut jusqu'à preuve contraire ;
2°/ qu'en indiquant que l'avis a bien été envoyé le 30 juillet 2018, la cour d'appel aurait dû constater que l'infraction de non-désignation ne pouvait être commise le 12 octobre 2018 dans la mesure où, si le délai démarre au jour de l'envoi ou de la remise, l'infraction présumée était commise le 16 septembre 2018.
Réponse de la Cour
7. Pour déclarer les prévenus coupables de l'infraction de non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur d'un véhicule, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les termes des articles L. 121-6 du code de la route et 537 du code de procédure pénale, énonce que le procès-verbal du 12 octobre 2018 indique que l'infraction d'excès de vitesse a été constatée le 25 juillet précédent et qu'un avis de contravention a été envoyé au détenteur du véhicule.
8. Les juges ajoutent que le procès-verbal précise également qu'à la date de son établissement, il a été constaté que la société prévenue n'avait pas répondu à l'obligation de désigner la personne physique qui conduisait le véhicule au moment de l'infraction.
9. Ils retiennent que, si la date d'envoi de l'avis initial de contravention ne figure pas dans le procès-verbal de constatation de l'infraction, il résulte du document intitulé « information sur l'infraction initiale » que cet avis a été adressé le 30 juillet 2018 au titulaire du certificat d'immatriculation, et qu'il n'existe dès lors pas de doute quant au point de départ de l'infraction de non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur par le responsable de la personne morale détenant le véhicule.
10. Ils soulignent qu'aucun texte du code de la route n'exigeant l'envoi de la contravention initiale par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le procès-verbal vaut jusqu'à preuve contraire, conformément aux dispositions de l'article 537 du code de procédure pénale.
11. En se déterminant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision pour les motifs qui suivent.
12. D'une part, l'avis de contravention pour non-transmission de l'identité du conducteur du véhicule établi lorsque la société [J], titulaire du certificat d'immatriculation, n'a pas fait parvenir dans les délais prescrits l'identité dudit conducteur, est distinct de l'avis de contravention initiale que les prévenus ne contestent pas avoir reçu.
13. D'autre part, en l'absence de mention sur le procès-verbal de la date d'envoi de l'avis de la contravention initiale, les juges pouvaient, sans méconnaître les dispositions de l'article 537 du code de procédure pénale, apprécier souverainement la portée du document intitulé « information sur l'infraction initiale », généré automatiquement à titre de fiche de renseignement dans le cadre du traitement des infractions relevant de l'article L. 130-9 du code de la route, versé par le ministère public aux débats et portant mention de la date à laquelle l'avis de contravention initiale avait été envoyé, point de départ du délai de quarante-cinq jours prévu par l'article L. 121-6 dudit code.
14. Enfin, il importe peu que l'avis de contravention pour non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur du véhicule soit daté du 12 octobre 2018, et non du 16 septembre, terme des quarante-cinq jours, dès lors que l'infraction reprochée était effectivement consommée.
15. Le moyen ne peut qu'être écarté.
16. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille vingt-trois.