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21-20138 Généré par l'IA

Simplified Joint-Stock Company v. Simplified Joint-Stock Company: Interruption of Instance Due to Judicial Receivership

Numéro de cause 21-20138
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court considered an appeal by one simplified joint-stock company against a decision from the Court of Appeal in a dispute with another simplified joint-stock company. Following the issuance of the appeal decision, a judgment on September 6, 2022, placed the appellant company into judicial receivership. Citing articles 369 and 376 of the Code of Civil Procedure, the Court of Cassation declared the instance interrupted due to the receivership proceedings and mandated that the parties and the collective proceedings body must take the necessary steps to resume the instance within four months, otherwise the appeal would be struck from the roll.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 369 du code de procédure civile, Art. 376 du code de procédure civile; Simplified Joint-Stock Company v. Simplified Joint-Stock Company: Interruption of Instance Due to Judicial Receivership: Following the issuance of the appeal decision, a judgment on September 6, 2022, placed the appellant company into judicial receivership. Citing articles 369 and 376 of the Code of Civil Procedure, the Court of Cassation declared the instance interrupted due to the receivership proceedings and mandated that the parties and the collective proceedings body must take the necessary steps to resume the instance within four months, otherwise the appeal would be struck from the roll.

Mots-clés

Généré par l'IA
sociétés anonymes jugement civil liquidation d'une Sàrl procédure simplifiée interruption de la prescription liquidation ordinaire de la faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 369 du code de procédure civile
Cited as a basis for the interruption of the proceedings due to the opening of judicial reorganization.
Art. 376 du code de procédure civile
Cited as a basis for the interruption of the proceedings and the instruction for resumption.
Généré par l'IA
23-20565
Simplified Joint-Stock Company v. Two Limited Liability Companies (Judicial Reorganization Interruption)
17-22193
Interruption of Appeal Due to Receivership and Deadline to Resume Proceedings
15-18588
Appeal Interrupted by Receivership Proceedings
18-18504
Appeal Interruption Due to Company Liquidation
17-31056
Appeal Interrupted by Judicial Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 369 du code de procédure civile

Cited as a basis for the interruption of the proceedings due to the opening of judicial reorganization.

Art. 376 du code de procédure civile

Cited as a basis for the interruption of the proceedings and the instruction for resumption.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2

CM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 2 février 2023

Interruption d'instance

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 142 F-D

Pourvoi n° Y 21-20.138

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 FÉVRIER 2023

La société TFB international, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 21-20.138 contre l'arrêt rendu le 15 avril 2021 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Sens technologies, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SARL Corlay, avocat de la société TFB international, de Me Laurent Goldman, avocat de la société Sens technologies, et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 décembre 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile :

1. La société TFB international s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 15 avril 2021 par la cour d'appel de Versailles dans un litige l'opposant à la société Sens technologies.

2. Un jugement du 6 septembre 2022 a prononcé le redressement judiciaire de la société TFB international.

3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

IMPARTIT aux parties et aux organes de la procédure collective un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

RENVOIE l'affaire à l'audience de formation restreinte du 13 juin 2023 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille vingt-trois.